OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HLM AGEN HABITAT-O.P.H.L.M-prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 3 rue de Raymond

Raymond G..., demeurant ..., (27000) à Evreux, M. Jean-Paul K..., demeurant ..., (27000) à Evreux, M. Jean-Marie E..., demeurant Lycée Technique, 32 rue P. Brossolette, (27000) à Evreux, M.

concernant une portion de terre appartenant à Marie Thérèse Yvette Z..., 3) un extrait du plan cadastral, 4) un plan d'une portion de terre, 5) une attestation de Ruddy E..., 6) une attestation du Dr Christian

T du 10 DECEMBRE 2009 = o = o = o = o = Composition de la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel d'AGEN, tenue en Chambre du Conseil lors des débats du 3 DECEMBRE 2009 : Monsieur Raymond

(acte authentique du 21 avril 1992 intervenu entre M Raymond Y...et son épouse.

Raymond XO..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), 10, rue J. Moulin, 44°/ Mme Chantal XK..., demeurant à Berck (Pas-de-Calais), ..., 45°/ M.

l'action publique en mouvement, fixe irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite quant aux faits qu'elle précise et quant à la qualification qu'elle leur donne ; Attendu que Claude A., Raymond

AGOPIAN, 4°/ Monsieur Raymond Y..., 5°/ Monsieur Sarkis C..., 6°/ Monsieur Alphonse K..., 7°/ Monsieur Louis B..., 8°/ Monsieur Robert F..., 9°/ Monsieur Georges E..., 10°/ Monsieur

Christian XD..., demeurant ..., 4°/ M. P. XZ..., demeurant Islette du Riou, Bâtiment ..., 5°/ M. Gérard E..., demeurant ..., 6°/ Mme Gisèle V..., épouse E..., demeurant ..., 7°/ M.

Daniel Gamba , demeurant 43, rue des Cigognes, 88300 Sartes, 30 / de Mme Christiane Holzhammer, demeurant BP 3173, 54013 Nancy Cedex, 31 / de Mme Isabelle Mougenot, épouse Chey, demeurant 23, rue

Défaut de raccordement du drainage périmétrique des fondations cf. notice descriptive et défaut d’efficience du drainage (défaut de pente) ; 9.

CASTAING Assesseurs : Emmanuelle VEY Romain LABERNEDE assistés de Christine CALMELS greffier, lors des débats et du prononcé.

[V] devait, avec l'assistance de son aide-plombier, procéder au raccordement d'un logement individuel neuf au réseau de gaz.

AXA FRANCE IARD Monsieur, [P], [Y] C/ société BOUYGUES ENERGIES & SERVICES SAS DEMANDEURS * société AXA FRANCE IARD,, [Adresse 1], * Monsieur, [P], [Y],, [Adresse 2], comparaissant par Maître Christine

prétentions des parties : Reprochant à Mme [Q] [P], veuve [M], d’avoir dissimulé l’existence d’une fosse septique intégrée sous une pièce de l’immeuble vendu, alors que l’acte de vente mentionnait un raccordement

concernant un branchement sauvage de la commune sur le réseau intercommunal d'assainissement démontre l'absence de mise en place d'un réseau collectif et l'impossibilité pour un particulier de s'y raccorder

Raymond XD..., demeurant ..., 12°/ M. Robert XF..., demeurant ..., 13°/ M. Guy XG..., demeurant ..., 14°/ M. Michaël XH..., demeurant 9, square Elie Reclus, 91000 Evry, 15°/ M.

d'assainissement, nonobstant la circonstance que la notice descriptive du projet indique qu'un tel raccordement à ce réseau est prévu.