épouse A... un quelconque détournement ; qu'il échet par suite de la relaxer des fins de la poursuite ; "alors que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'appréciation, dénaturer les termes clairs

d'un lien de droit unissant ces deux sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs

celle des verrières" ; qu'en déclarant, cependant, qu'une telle clause ne visait que les réparations "d'urgence" se limitant à la préservation de l'étanchéité, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

d'architectes, d'agents immobiliers et plus généralement de toute personne susceptible de devenir client, et également du marketing téléphonique sur listings fournis par la direction" ; qu'il résultait clairement

alors que la lettre d'avertissement du 14 janvier 1991 visait bien la rédaction, pendant la réunion, d'une note de frais de transports et des propos déplaisants, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

avaient assuré leurs services étaient bien immatriculés en Côte d'Ivoire; et alors, enfin, que la clause attributive de juridiction litigieuse, applicable selon la cour d'appel, ayant énoncé de façon claire

d'appel a statué par des motifs hypothétiques en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les juges ne peuvent sous couvert d'interprétation dénaturer les écrits clairs

L'AFFAIRE ENTRE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal, inscrite sous le RCS de Nanterre sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Anne-sophie

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie

Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT , Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 02 Février 2026 Grosse délivrée le 13.04.26 À -Maître Sophie

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Sophie TRICOT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 février 1999) de le débouter de sa demande alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des conventions ; que

société Majuscule mentionne que la société X... devait la somme de 102 637,09 francs, que les lettres ultérieurement adressées par l'huissier et l'avocat de la société Majuscule ne précisent pas clairement

préfet du Calvados, reçu au greffe du juge le 4 mai 2026 Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Claire

X... dans l'entreprise était celui de tourneur, l'arrêt a dénaturé des documents parfaitement clairs, en substance les pièces objectives et incontestables versées aux débats par le salarié, notamment l'ensemble

Ludiprim di Costanzo agissant en qualité de commissionnaire-ducroire ; que dès lors, en qualifiant le contrat litigieux de contrat d'agent commercial, l'arrêt attaqué a dénaturé la clause contractuelle claire

accordé à la salariée tenant à son salaire, la cour d'appel s'est contredite en violation l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'engagement unilatéral de l'employeur suppose une volonté claire

X... étaient clairement indiqués dans les documents qu'il a signés relativement » aux trois contrats signés avec l'assureur pour en déduire, d'une part, que l'assuré « avait été clairement informé sur

dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016 et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire

procédure une photographie prise par leur appareil Sfim Cerva au moment de la constatation de la contravention " ; " que la qualité du cliché est suffisamment bonne pour permettre de distinguer clairement