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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110455

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

que la seule précision afférente aux caractéristiques des biens commandés porte sur la puissance de l'installation, une croix ayant été cochée sur la ligne mentionnant 2,960 WC ; qu'il a également

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203858_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il ressort également des pièces du dossier que Mme B a été mise en possession du rapport de saisine du conseil de discipline le 14 décembre 2020, si bien qu'elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02259

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

comportait une clause de non-concurrence d'une durée d'un an couvrant le territoire national et prévoyant le versement par l'employeur pendant la durée de l'interdiction d'une indemnité mensuelle au moins égale

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e6b5cdc6046d470cadb0

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Les parties produisent deux versions des conditions générales du contrat '[Adresse 3]' qui divergent dans leur mise en forme mais également parfois dans leur teneur, y compris sur la définition des biens

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63d22a049b3c8605deec1ec8

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[Y] [O], qui a également été désigné gérant. M. [Y] [V] a exercé les fonctions de régisseur général, niveau 7 échelon 4, au sein de la SARL [Localité 7] représentée par son gérant M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110153

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

E... a également confirmé à l'expert judiciaire qu'il respirait parfaitement bien ; que l'intervention ultérieure de 1999 a concerné la correction de l'ensellure nasale sans aucune retouche sur la cloison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e69

Appel

14 janvier 2002

14 janvier 2002

Egalement elle souffrait de troubles neurologiques à partir du mois de janvier 2.000.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e6c

Appel

14 janvier 2002

14 janvier 2002

Egalement elle souffrait de troubles neurologiques à partir du mois de janvier 2.000.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8ccff

Appel

28 octobre 2008

28 octobre 2008

Georges E..., avocat au barreau de TOULOUSE INTIME (E / S) Monsieur Jean-Pierre A... ... ... 82000 MONTAUBAN représenté par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assisté de la SCP CONQUET

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100470_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il ressort également des pièces du dossier que s'il a été relevé lors de l'inspection de la DDCSPP du 8 décembre 2020 des améliorations sur certains des points notés lors de la visite du 11 août 2020,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02517

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

La dirigeante de la société Crystal To a également dénoncé des détournements par virements ou encaissement de chèques imputés à Mme P.... 6.

Source officielle
CC

cr

613725c3cd580146774205b2

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

rechercher si celles-ci n'étaient pas conformes à l'intérêt social, peu important leur caractère occulte et l'absence de preuve des recettes qu'elles auraient générées, dès lors que le séjour était également

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01366_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En troisième lieu, il est également fait grief à Mme F d'un manquement au devoir de probité.

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d56b

Cassation

3 septembre 1997

3 septembre 1997

médecin et qu'une femme gynécologue les avait orientées vers l'hôpital de Pontoise; que Mme D... indiquait que son mari était quelqu'un d'extrêmement violent avec elle et que sa fille Nadia l'avait également

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601480_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Il a, à cette occasion été placé au centre de rétention administrative de Coquelles où il a formulé une demande d’asile le 12 février 2026. Le 13 février 2026, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601838_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

elles-mêmes irrégulières ; elle est entachée, eu égard aux circonstances humanitaires dont il peut se prévaloir, d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation personnelle ; et elle est également

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200776

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

URSSAF du Nord Pas-de-Calais (l'URSSAF), à la suite d'un constat de travail dissimulé dressé par procès-verbal du 16 mai 2013 transmis par la brigade mobile de la police aux frontières de Coquelles

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223ed

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

acquis cet appartement pour le prix de 260 000 francs ; que si cette acquisition a eu lieu avant le début des détournements, le paiement fait à crédit s'est étalé sur la période litigieuse ; que le couple

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420ba6

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

judiciaire, en lui imposant de fournir un cautionnement de 3 000 000 francs ; "aux motifs que le cautionnement mis à la charge de l'appelant n'est pas disproportionné à ses ressources, puisque le couple

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300211

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

sur l'ensemble des pièces versées aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour justifier des moyens nécessaires à l'exploitation du bien repris, [G] [P] avait également

Source officielle

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