AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100870
30 novembre 2022
30 novembre 2022
[S], outre les charges de la vie courante, son loyer, le remboursement d'un prêt Cetelem et d'un prêt BNP, et son admission à la procédure de surendettement ainsi que la charge de [V] en résidence habituelle
Source officiellePage 65 sur 7517
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01252
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance entreprise qui a ordonné la saisie pénale de la somme de 17 598,41 euros versée sur un compte courant ouvert auprès de la [5], alors
Source officielle