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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460647.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

décision du 18 juillet 2017 par laquelle la ministre des armées a refusé de faire droit à sa demande de pension militaire d'invalidité pour l'infirmité " Séquelles fonctionnelles minimes de la plaie de la cuisse

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c232

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

à deux amendes" ; Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, les juges du fond ont, à bon droit, condamné à deux amendes Sylvestre Y..., directeur d'un magasin de la société en nom collectif "CUFF

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e971

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de l'inspection du travail, base de la poursuite, que le dimanche 12 janvier 1992, il a été constaté dans les locaux de l'établissement "Cuir

Source officielle
CC

soc

613720f2cd580146773efb5f

Cassation

15 juin 1989

15 juin 1989

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Guinard, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613720f6cd580146773efd6e

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

Gauthier, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Ancel, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613720f6cd580146773efd75

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

Gauthier, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Saciac Aipal Crédit, les

Source officielle
CC

soc

613720f6cd580146773efd7b

Cassation

15 juin 1989

15 juin 1989

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efdb9

Cassation

13 juillet 1989

13 juillet 1989

Franck, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société

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soc

613720f7cd580146773efdbc

Cassation

13 juillet 1989

13 juillet 1989

Franck, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Ancel, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613720f8cd580146773efe65

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin,

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CC

soc

613720fbcd580146773f0047

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard

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soc

61372101cd580146773f0316

Cassation

13 juillet 1989

13 juillet 1989

Franck, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372103cd580146773f0414

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372104cd580146773f049b

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Picca, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre.

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CC

soc

6137210bcd580146773f0871

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

Gauthier, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

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CC

soc

6137210ccd580146773f0911

Cassation

15 juin 1989

15 juin 1989

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Ryziger, avocat de Mme X..., de Me Roger

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soc

6137210ccd580146773f0928

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Picca, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre.

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CC

soc

6137210dcd580146773f0958

Cassation

13 juillet 1989

13 juillet 1989

Franck, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M.

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soc

61372111cd580146773f0bab

Cassation

15 février 1990

15 février 1990

X... le remboursement d'une prothèse du cuir chevelu mise en place sur son jeune fils, le tribunal des affaires de sécurité sociale s'est essentiellement fondé sur les souffrances de l'enfant et le caractère

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soc

6137208ccd580146773eb7a5

Cassation

20 juillet 1989

20 juillet 1989

Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des Comptoirs modernes, de

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