du licenciement ; que si la cour d'appel peut se fonder sur des faits postérieurs au licenciement, ce n'est que pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à la date de son prononcé

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 septembre 2020.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 septembre 2022.

Jamel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre de l'application des peines, en date du 28 février 2005, qui a déclaré irrecevable sa demande de libération conditionnelle ; Vu les mémoires

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

de pension d'invalidité, l'assurée avait perdu la qualité d'assujettie au régime général de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'au jour de l'interruption de travail, à la date

.- L'assuré doit indiquer la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure, nonobstant

27 mars 1939, qui percevait de l'ASSEDIC un revenu de remplacement depuis novembre 1997, qu'il bénéficierait d'une retraite à taux plein à compter du 1er juillet 2001, celui-ci lui a opposé que cette date

Y... le 28 mars 2014 prescrite pour le contrat de travail conclu le mois de juillet 2004 et du 1er avril 2009 au 31 décembre 2009, motif pris de ce que la date du point de départ de la prescription de

ainsi, sans rechercher la date à laquelle M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 septembre 2019.

Ce premier mandat a pris fin le 23 mars 2010, à la date des élections au sein de l'entreprise. La désignation de la salariée en cette même qualité a été renouvelée le 18 novembre 2010. 4.

d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes indemnitaires à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur, qui a méconnu son obligation de fixer la date

Le listing fourni reprend tous les paiements avec le détail de l'identité de l'assuré, la date des soins, la date de prescription?

d'envoi, à la personne mise en examen, de la lettre recommandée lui indiquant la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, et celle de cette audience" ; Sur le second moyen de cassation,

de la décision du syndicat, le salarié n'était informé d'aucune procédure de licenciement engagée à son encontre ; qu'en s'en tenant à la seule date du 24 juin 1993 pour déduire le caractère précipité

Par ailleurs, la caisse primaire ne peut être suivie lorsqu'elle affirme que la seule mention concordante des dates de séjour en HAD et des dates de délivrance des médicaments ou des prestations suffit

janvier 2012 ; que le délai de cinq années dont disposait la CIPAV pour faire signifier sa contrainte avait donc commencé à courir le 19 janvier 2012 et n'avait pas fini de courir le 4 janvier 2017, date

[H] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 16 avril 2024, qui l'a déclaré pénalement irresponsable des faits de violences

Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt en date du 2 mars 2020 Enoncé du moyen 14.