[K] en qualité de délégué syndical ; que le 13 avril 2015, les sociétés ont saisi le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de cette désignation ; Attendu qu'il est fait grief au jugement de

qu'il est fait grief au jugement attaqué (Martigues, 10 novembre 2005) d'avoir débouté la société Protection One de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de Melle X... en qualité de déléguée

USINES DE LA SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN EXISTANT A CLERMONT-FERRAND A UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ET DES SIEGES EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES

l'information ; qu'en l'espèce, le dossier de l'information ne contient pas d'autres pièces relatives aux comptes reçus par Yvan Y... que les trois photocopies des relevés de son compte de titres en dépôt

Christian X..., délégué syndical CGT, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 2000 par le tribunal d'instance du Havre, au profit : 1 / de l'agence Klinos, dont le siège est

professeur par l'association école secondaire de l'ouest, a été licencié par lettre du 26 août 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir admis la représentation du salarié par un délégué

X..., délégué syndical CGT de la succursale Renault à Trappes fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 22 juin 1993) d'avoir refusé d'annuler le second tour des élections des

F..., délégués syndicaux CGT, font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epinal, 21 mars 1997) d'avoir rejeté leur demande d'annulation pour le collège ouvrier du premier tour des élections

X..., délégué syndical régional de l'AFPA, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lons-le-Saunier, 26 février 2002) d'avoir annulé la désignation de M.

le salarié avait exercé plusieurs mandats électifs au sein de l'entreprise, en retenant que la désignation n'a été effectuée que pour bénéficier du statut protecteur accordé aux délégués syndicaux, n'a

syndical, la fédération des employés et cadres Force Ouvrière devait choisir l'un d'entre eux et ne pouvait désigner en qualité de délégué syndical un salarié, M.

Le 19 novembre 2018, le syndicat CFDT a désigné Mme T... en qualité de délégué syndical au sein de l'Hôtel George V. Le 20 décembre, il a désigné M.

[C] en qualité de délégué syndical, remplacé le 6 juin 2017 par M. [M], et M. [Y] en qualité de délégué syndical central. 2.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société MCS et associés fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme Y..., en qualité de déléguée

Y..., en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen, d'une part, que la crainte de représailles à l'égard des adhérents au syndicat, auteur de la désignation de délégués syndicaux, justifie

réclamée par l'acquéreur en réparation de son préjudice et a déclaré, le 12 octobre 1994, le sinistre à son assureur, la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), laquelle a mandaté un expert qui a déposé

unique du pourvoi de la direction générale de la concurrence : Attendu que la direction générale de la concurrence fait grief à l'ordonnance d'avoir admis la licéité de la consultation des pièces déposées

de toute façon prohibés par les articles NB 1 et NB 2 du plan d'occupation des sols de Bailleval ; que le fait que Carlos Y... se soit adressé à un architecte et à une société d'ingénierie avant de déposer