L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A ACCORDE LA DEROGATION

qu'il précisait qu'il procédait à la mise en oeuvre technique des aspects audio ce qui impliquait une coopération constante avec les autres corps de métiers intervenant sur ces événements (régisseur décor

choisie par les parties était la loi monégasque et rappelé que ce choix ne pouvait toutefois pas priver le salarié de la protection que lui assuraient les dispositions auxquelles il ne pouvait être dérogé

fondée sur la nationalité, "ne sont pas applicables aux emplois dans l'administration publique"; que la Commission des Communautés européennes a rappelé, dans une déclaration du 5 janvier 1988, que la dérogation

en conformité avec les dispositions de l'article 16 de la Convention ; que Gheorghe X... a été condamné pour avoir, dans la nuit du 7 août 1994, en compagnie de Dorina Y... et Viorel Z..., tenté de dérober

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pimouguet-Leuret- Devos-Bot

dont le cahier des charges prévoit que chaque acquéreur est propriétaire de la moitié de la voirie face à son lot ; que M. et Mme [K] sont propriétaires d'une parcelle voisine, qui est située en dehors

Y..., bijoutier ; que celui-ci a été victime d'un vol au cours duquel la bague a été dérobée ; que Mme X... a assigné M.

Le 21 février 2019, des militants écologistes ont pénétré dans les locaux de la mairie du 2e arrondissement de [Localité 1] et y ont dérobé le portrait officiel du président de la République afin, selon

et principes visés au moyen et n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bruno X... a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle pour avoir dérobé

Noncourt-sur-le-Rongeant (Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 24 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Chaumont (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Decor

dont elle avait été reconnue atteinte ; qu'au cours de cet arrêt, le médecin du Travail ayant, le 21 octobre 1985, déclaré la salariée inapte à son poste de travail et préconisé son reclassement en dehors

justice, a demandé à celle-ci le paiement d'honoraires, sur le fondement de l'article 14-1 du décret du 5 janvier 1967, modifié par le décret du 7 septembre 1988, en raison de diligences accomplies en dehors

la société Mepro-Intermarché en qualité de chef de rayon, a été licencié le 2 octobre 1998 pour faute grave, l'employeur lui faisant grief d'avoir effectué des achats personnels dans le magasin en dehors

[S] a été engagé par la société Tapis Saint Maclou, le 27 avril 1998, en qualité de poseur de produits de décoration et des revêtements de sols, murs et fenêtres. 2.

Ce derner a appelé en déclaration de jugement commun la société sous-traitante. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

de la Manche à sa demande de copie, par courriel, ou, à défaut, sur cédérom, ou encore sous format papier, des documents suivants relatifs à la concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors

cour d'appel qu'au cas d'espèce, les enquêteurs ont, à partir du début du mois d'août 2015 et jusqu'à l'ouverture d'une enquête préliminaire le 3 septembre suivant, procédé à des investigations en dehors