A... et Y..., que ceux-ci ont établi des attestations mensongères destinées à provoquer son licenciement, qu'en se fondant sur de telles pièces la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Delostal et Thibault et les MMA (assureur de la société Delostal et Thibault) au syndicat des copropriétaires Aux termes de l’article 789 du code de procédure

Y... de l'accusé de réception de la notification de la promesse destinée à son épouse était privée d'effet et refuser de rechercher si ce dernier n'était pas titulaire d'un mandat apparent l'autorisant

devait dévoiler que c'était en réalité 35 kilogrammes d'héroïne base qui avaient été introduits en France à cette occasion, et ce dans une machine à fabriquer les nouilles chinoises, laquelle était destinée

attaqué a condamné Claude X... à verser des dommages-intérêts aux parties civiles ; "aux motifs que "le seul préjudice imputable à l'infraction est celui qui résulte de ce changement illicite de destination

du magistrat instructeur refusant d'ordonner la mainlevée du contrôle judiciaire et a maintenu le montant du cautionnement auquel était astreint Alain X... à 13 millions de francs dont 12 millions destinés

grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail conclu le 2 octobre 1990, alors, selon le moyen, "1°/ que les bailleurs ont l'obligation de donner à bail un local conforme à l'usage auquel il est destiné

non à des fins commerciales, sans s'expliquer, ni sur la lettre du 27 mars 1987 adressée par la société locataire elle-même au centre des impôts de Tours-Nord et attestant que l'appartement était "destiné

du port du Havre-Antifer, mais à destination "d'un port français"; qu'elle en avait déduit que la compagnie pétrolière, qui ne pouvait ignorer la situation bloquée du port du Havre, avait délibérément

[J] à une peine de 500 euros d'amende pour l'infraction de refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d'infraction

DE 500 000 FRANCS EN REMUNERATION DU SERVICE QU'ELLE LUI AVAIT RENDU, EN QUALITE D'INTERMEDIAIRE, POUR L'OBTENTION DE LA COMMANDE PAR LE GOUVERNEMENT DU KOWEIT D'UNE INSTALLATION INDUSTRIELLE DE DESSALEMENT

greffe le 01/07/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 01/07/2025 * Président : Monsieur Pierre TOUFIC Juges : Monsieur Franck BUONANNO Madame Laurence DAYON Greffier : Madame Marine DESSAUX

greffe le 07/10/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 07/10/2025 PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur Romain FOURNIER Monsieur Christian BIGLIA GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

greffe le 07/10/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 07/10/2025 PRESIDENT : Monsieur Pierre TOUFIC JUGES : Monsieur Romain FOURNIER Monsieur Christian BIGLIA GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

greffe le 01/04/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 01/04/2025 Président : Monsieur Christian BIGLIA Juges : Monsieur Romain FOURNIER Monsieur Didier TORRELLI Greffier : Madame Marine DESSAUX

" alors que, d'une part, tenus à la réparation intégrale du préjudice, les juges doivent, quel que soit le taux théorique de l'incapacité physiologique retenu, allouer à la victime une indemnité destinée

.) ; qu'il ressort de ce jugement que les serres étaient destinées au stockage des plantes (...) ; (...) qu'il n'y avait donc pas d'activité commerciale proprement dite ; que le procès-verbal fondant la

, et en paiement de dommages-intérêts; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à faire cesser l'utilisation du lot n° 34 à usage de terrasse de restaurant et à lui restituer sa destination