Les sociétés qui font participer leurs salariés à leurs résultats par attribution de leurs actions, celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du présent code et celles qui consentent des

Article L351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 47

Code du travail

Les mesures d'application des dispositions de la présente section, à l'exception des articles L. 351-5 à L. 351-6, font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1.

Article L247 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 81

Livre des procédures fiscales

Les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers visée à l'article L. 712-4 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne font

Article R451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 16

Code du patrimoine

Lorsque deux ou plusieurs préfets de région en font la proposition, le ministre chargé de la culture peut constituer une commission scientifique interrégionale des collections des musées de France aux lieu et place des commissions régionales des régions

Article R*423-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69

Code de l'urbanisme

agglomération nouvelle, se trouve dans une zone d'aménagement concerté ou dans un lotissement de plus de trente logements ou constitue une opération groupée de plus de trente logements, le président du syndicat d'agglomération nouvelle et le maire font

Article R104-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 16

Code de l'urbanisme

Lorsque la mise en compatibilité n'entre pas dans le champ d'application de l'article R. 104-9, les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité, s'il est établi qu'elle est

Article R104-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 16

Code de l'urbanisme

Lorsque la mise en compatibilité n'entre pas dans le champ d'application de l'article R. 104-13, les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur mise en compatibilité, s'il est établi qu'elle est susceptible

Article D341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 28

Code monétaire et financier

Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font enregistrer auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les personnes salariées, employées ou mandataires

Article D226-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Elles font l'objet d'une extraction informatique annuelle.

Article D18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 68 > 69

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En attendant la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article D. 11, tous les pensionnés à 100 % pour tuberculose qui en font la demande au service ou organisme désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre

Article L5142-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 51

Code de la santé publique

Les personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments vétérinaires sont tenues de satisfaire à des conditions de qualification définies par décret, qui garantissent qu'elles possèdent des connaissances scientifiques

Article R5126-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73

Code de la santé publique

-En application du deuxième alinéa du I de l'article L. 5126-4, les modifications des éléments figurant dans l'autorisation mentionnée à l'article R. 5126-86 font l'objet d'une déclaration préalable auprès du ministre de l'intérieur, avec copie au ministre

Article L5124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08

Code de la santé publique

Ils doivent se faire assister et, en cas d'absence temporaire ou s'ils font l'objet d'une interdiction d'exercer, se faire remplacer.

Article R622-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 13

Code de commerce

Le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné et, le cas échéant, le mandataire judiciaire indiquent au juge-commissaire et au ministère public, lorsqu'ils en font la demande, le solde des comptes bancaires du débiteur ainsi que celui des comptes

Article L202-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Code rural (nouveau)

Les réactifs destinés aux analyses réalisées dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'agriculture, font l'objet, avant leur mise sur le marché à titre gratuit

Article R442-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 88

Code de l'éducation

Les heures supplémentaires de remplacement, de suppléance ou d'enseignement partiel effectuées dans les conditions prévues à l'article R. 914-85 font l'objet de mandatements distincts.

Article D642-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 91

Code de l'éducation

Ces blocs de compétences font l'objet d'une attestation délivrée par le recteur de région académique au candidat.

Article 370

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 33

Code des douanes

Cette disposition n'est pas applicable, sauf le cas de faute personnelle, à ceux qui font profession d'accomplir pour autrui les formalités de douane.

Article L311-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 01

Code de l'énergie

conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 et lorsque Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont retenues à l'issue de la procédure de mise en concurrence, les surcoûts éventuels des installations qu'elles exploitent font

LEGIARTI000045297212

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. - code banque 30 001 ; L'ordonnateur de la dépense est Monsieur le Préfet du département de X.

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