54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Portée des mentions - Mentions du jugement faisant foi sauf preuve contraire - Silences.

lui-même et sur le timbre fiscal, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant en retenant ensuite le caractère amovible du timbre fiscal pour dire nulles les lettres de change ; que, ce faisant

François et Escorne, alors que, d'une part, la cour d'appel s'est abstenue de s'expliquer sur un rapport d'un expert, alors d'autre part, qu'elle s'est également abstenue de répondre à ses conclusions faisant

citations, sans en effectuer la moindre analyse, a : privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décision de motifs et ce faisant

X... avait versé aux débats quatre documents faisant état d'un montant de salaire pour l'année 1960 différent de celui indiqué par l'employeur sur le relevé nominatif ; que la cour d'appel ne pouvait,

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M.

préjudice corporel, alors, selon le moyen, que le forfait hospitalier correspond aux frais d'entretien que la victime aurait normalement eu à supporter, indépendamment même de l'accident, de sorte qu'en faisant

Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M.

Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, conseillers, Mme Barrairon, M.

grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 30 septembre 1987) d'avoir confirmé la décision des premiers juges, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société faisant

bénéfices réalisés par la société de fait ; que, par suite, en retenant qu'il n'est pas établi qu'elle ait souffert d'un manque à gagner, la cour d'appel se serait contredite ; alors que, d'autre part, en faisant

PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT

parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour et dans celui où elles ne sont pas signifiées dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocats ; qu'en faisant

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 356 F-D Pourvoi n° B 19-11.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

Z..., verbalisé quelques heures avant dans ce même train pour défaut de titre de transport et décédé depuis ; que faisant valoir que la SNCF avait manqué à son obligation de sécurité, M.

l'assignation en justice dirigée contre lui, seule cette assignation étant susceptible de constituer un dommage subi par le maître d'oeuvre qui ne dispose d'aucun intérêt à agir avant cette date ; qu'en faisant

placé Ménouar X... en détention provisoire ; "alors que la chambre de l'instruction, qui s'est bornée à reproduire les réquisitions du procureur général, en date du 13 janvier 2006, et qui n'a ce faisant

en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marie X... à verser à la partie civile une somme de 60 000 francs au titre de dommages et intérêts ; d "alors que, saisi de conclusions précises de la prévenue faisant