Codes de loi français

Article 3

VII-Les conseillers du commerce extérieur de la France ayant cessé d'exercer toute forme d'activité professionnelle peuvent se voir conférer, sur leur demande et après avis de la commission, la distinction de conseiller honoraire s'ils ont accompli au

Article 13

mentionnés au premier alinéa qui détenaient, antérieurement au dernier grade détenu en catégorie C, un grade situé en échelle C2, sont classés, en application des dispositions du III en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé

Article 20

Le congé parental cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant ou de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption. IV.

Article 223 WM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Lorsqu'au cours d'un exercice, ci-après dénommé exercice d'acquisition, une entité devient ou cesse d'être une entité constitutive d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national à la suite d'un transfert de participations directement

Article L625-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 55

La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article.

Article L231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 34

-La garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit et, le cas échéant, à l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L. 231-8 pour dénoncer les vices apparents ou, si des réserves ont été formulées, lorsque celles-ci

Article L526-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

L'agrément simplifié cesse un mois après que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate que les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies.

Article R3422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 42

Lorsque l'un de ces membres ou son suppléant cesse d'exercer ses fonctions ou qu'il est mis fin à celles-ci, il est remplacé, dans les conditions fixées pour la nomination des membres, pour la durée du mandat restant à courir. IV.

Article L513-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67

Dans ce dernier cas, lorsque l'empêchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions après l'établissement du rapport prévu au cinquième alinéa du présent article.

Article R433-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 95 > 75

-Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale ayant cessé leur activité sont dispensés de l'obligation de formation professionnelle initiale mentionnée au I s'ils ont exercé une activité d'escorte

Article R330-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

précédent ne sont exigées que pour les cinquante entreprises les plus proches du lieu de l'exploitation envisagée ; c) Le nombre d'entreprises qui, étant liées au réseau par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, ont cessé

Article L526-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89

Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis.

Article D4381-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 59 > 48

Tout membre perdant la qualité en vertu de laquelle il a été nommé cesse d'appartenir au haut conseil. Il est remplacé par un membre nommé pour la durée du mandat restant à courir.

Article L622-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 37

La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5°.

LEGIARTI000039343506

Fort-de-France 4e canton, Fort-de-France 5e canton, Fort-de-France 6e canton, Fort-de-France 7e canton, Fort-de-France 8e canton, Fort-de-France 9e canton, Fort-de-France 10e canton, Gros-Morne, L'Ajoupa-Bouillon, La Trinité, Le Carbet, Le Diamant, Le François

Article (39 à 44)

SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE 41 D 174 D 2152 BLOIS D 956 SAINT-GERVAIS-LA-FORET 41 D 200 D 200A BLOIS D 952A BLOIS 41 D 200A D 200 BLOIS D 924 BLOIS 41 D 2152 Pont François

Article Annexe à l'article D6321-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 13 > 80

- Sainte-Enimie Maine-et-Loire Cholet - Le Pontreau Saumur - Saint-Florent Manche Avranches - Le Val-Saint-Père Granville - Mont-Saint-Michel Lessay Vauville Marne Epernay - Plivot Reims - Prunay Sézanne - Saint-Rémy Vitry-le-François

Article 6

L'allocation cesse d'être servie dès que l'agent est replacé en position d'activité ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l'âge de soixante ans.

LEGIARTI000036265570

L'action de pêche proprement dite s'exerce : - sans que le pêcheur ne cesse d'avoir un appui au sol ; L'appui au sol mentionné précédemment s'entend d'un appui direct au sol sans artifices.

Article 126

. - La prise en charge cesse après trois refus d'offre d'emploi.