s'intégrer dans la société française et produit un contrat de formation professionnelle continue ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste

Maître Frédéric FANFANT (Toque 67) substitué par Maître NABAB, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTERVENANT VOLONTAIRE : ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE LA GUYANE

Mme B..., ressortissante surinamienne née en 1963 est entrée sur le territoire français en 2002, selon ses déclarations.

B A C, ressortissant brésilien, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français en 1987.

A, ressortissant haïtien né en 2001, est entré sur le territoire français en 2015.

Le préfet de la Guyane a présenté une pièce les 24 et 26 juin 2022.

de retour sur le territoire français pendant une période de trois ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation en lui accordant un rendez-vous en préfecture ; 4°) de mettre

Par un arrêté du 9 janvier 2023, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

La requête a été communiquée au Comité territorial de rugby de la Guyane qui n'a produit aucun mémoire en défense.

E H, représenté par Me Diarra, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Par un arrêté du 9 août 2023, le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour. Par sa requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 90 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre

B D, représenté par Me Balima, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

A E, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un

lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 90 jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Guyane de lui délivrer

Par un arrêté du 27 juillet 2020, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour

obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours à destination de son pays d'origine ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour

Par une décision du 21 octobre 2015, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société française des travaux de la Guyane (SFTG), regardée

Par requête reçue le 11 décembre 2025 le Préfet de la Guyane a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Cayenne aux fins de prolongation de la rétention administrative de