PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 OCTOBRE 2025 1°/ Mme [G] [Y], domiciliée [Adresse 1], 2°/ l'association La Salamandre-Fusion

européen des brevets sous priorité d'un brevet français, ayant pour objet un "consigneur à chaîne pour chariot de transport de marchandises" ; qu'en 1990, cette société a fait l'objet d'une procédure de fusion

déchéance du régime de faveur des marchands de biens prévu par l'article 1115 du code général des impôts est celui du siège du bureau des hypothèques où l'acte d'achat a été soumis à la formalité fusionnée

, d'identifier le chiffre d'affaires formation qui correspondait aux deux agences TECHNILOG de BESANCON et NANCY, la SA CEGID n'ayant aucune agence en Franche-Comté avant la fusion -que le refus par

se poursuivre son engagement de caution en cas de fusion de la banque, que la caution demeure tenue à raison des dettes nées antérieurement à la fusion, ce qui est le cas en l'espèce.

de l'ensemble de ses demandes, subsidiairement, de fixer la date de résiliation du contrat à la date du prononcé du jugement et dans l'hypothèse où la date de résiliation serait fixée au jour de la fusion

Jusqu’à la date de réalisation définitive de la fusion, la société absorbée continuera de gérer l’ensemble de ses actifs.

avec le matériau environnant, et * le matériau ferreux coulé a nécessairement un point de fusion sensiblement égal au point de fusion du matériau de l'enveloppe de la résistance, et * la gaine

Septembre 2020 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne-Marie ESPARBÈS, président - Catherine CLERC, conseiller - Hélène HOMS, conseiller assistés pendant les débats de Coralie FURNON

des établissements publics de coopération intercommunale est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion.

Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés (...) / 3.

Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés (...) / 3.

celui retenu lors des élections précédentes et au sein duquel le représentant de section syndicale avait été désigné ; qu'ayant constaté la réorganisation de certains établissements secondaires et la fusion

. ****************** A la suite des opérations de fusion intervenues en Décembre 1997 et en Septembre 1999 au sein du groupe Y...

d'imposition selon que cette opération a été réalisée dans la cadre de l'Union européenne ou dans le cadre national méconnaît la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 dite directive " fusions

secrétariat le 4 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Beuil à sa demande de copie de la convention amiable relative aux canalisations d'adduction d'eau potable souterraines des sources de Fuon

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : l'arrêté du 21 juin 1983 par lequel le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et le ministre du commerce et de l'artisanat ont approuvé la fusion

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 13 avril 1988), que la Société immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) Interbail (société Interbail) a absorbé par fusion