Codes de loi français

Article 6

Chaque jury est composé d'au moins trois membres conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

Article 13

Peuvent être promus responsables de service les chargés de mission justifiant d'au moins quinze ans d'expérience professionnelle, dont :

Article 2

La mention suivante figure de manière visible et lisible au moins une fois sur les lieux de vente ou de distribution à titre gratuit au consommateur final :

Article L2316-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

Le comité social et économique central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur.

Article L444-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 61

Le bail établi entre l'organisme d'habitations à loyer modéré et le propriétaire est conclu pour une durée d'au moins six ans.

Article R362-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 42

-Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement d'Ile-de-France se réunit au moins une fois par an sur convocation de ses deux co-présidents.

Article R3413-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, autant de fois qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an.

Article R3413-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 00

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, autant de fois qu'il est nécessaire et au moins trois fois par an.

Article R125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 88

Le rapport d'expertise contient au moins, outre les coordonnées de l'assuré et de son assureur ainsi que le nom et les qualifications de l'expert, les éléments suivants :

Article R131-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 89 > 86

La fédération adresse au ministre chargé des sports la demande de renouvellement de l'agrément au moins quatre mois avant le terme de celui-ci.

Article D232-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 27

La commission régionale de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes se réunit au moins une fois par an, à l'initiative d'un des coprésidents.

Article L1212-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 26

Le schéma mentionné à l'article L. 1212-3-1 est actualisé et présenté au Parlement au moins une fois tous les cinq ans.

Article R3441-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Le conseil d'administration désigne un bureau composé du président, des vice-présidents et d'au moins un membre choisi parmi les personnes qualifiées.

Article R131-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

L'examen d'aptitude a lieu au moins une fois par an. Il est subi devant un jury national qui choisit les sujets des épreuves.

Article R251-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 02

En Guyane et à La Réunion, la section spécialisée en matière d'enseignement supérieur se réunit au moins une fois par an sur convocation de l'un des présidents ou du recteur.

Article D6124-177-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 50

Le titulaire de l'autorisation propose à chaque patient une prise en charge dans au moins deux pratiques thérapeutiques parmi les pratiques thérapeutiques suivantes :

Article R528-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 82

Le guide des bonnes pratiques de gouvernance prévu au cinquième alinéa du I de l'article L. 528-1 comprend au moins les chapitres suivants :

Article R822-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 56

Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, ou à la demande de la majorité de ses membres ou du commissaire du Gouvernement.

Article R4228-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, l'employeur, après avis du comité social et économique, met à leur disposition un local de restauration.

Article L6222-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 59

La durée du temps de travail de l'apprenti de moins de dix-huit ans est déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 3162-1.