[Y] [W] était le gérant, et désigné la SCP [V] [R] (Me [P] [V]) en qualité de liquidateur.

l'ont justement énoncé, il est établi par la procédure que le matériel commandé auprès du service commercial de la société Getek par une personne se présentant sous la fausse identité de Marc Y..., gérant

plan pénal, que les sujétions imposées par le contrat de mandat démontrent de façon incontestable la réalité et l'étendue du lien de subordination des membres de la SARL Servi Saint Paul vis-à-vis du gérant

soulevée par le prévenu; "aux motifs que "Gabriel X... a été poursuivi devant le tribunal de police de Lyon pour avoir, à Champagne au Mont d'Or (Rhône), en octobre et novembre 1991, en tant que gérant

qu'Alain Z... avait déclaré aux enquêteurs qu'il avait accepté le versement de ces loyers "pour aider Michel X... à subvenir à ses besoins financiers", et que celui-ci avait, pour sa part, reconnu de manière

Le Z... du 1er janvier 2001 au 7 novembre 2001 en lui versant un salaire indu de 144 000 francs (21 952,66 euros) pour la période considérée ; qu'il ressort des débats que cette manière de procéder avait

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de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que Joseph X..., né le 18 mai 1955 en Egypte et son épouse, née Martine

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que Joseph X..., né le 18 mai 1955 en Egypte et son épouse, née Martine

n° 2) ; 1 ) "alors que le juge des libertés et de la détention doit s'assurer que les éléments d'information qui lui sont soumis par l'administration fiscale ont été obtenus et sont détenus de manière

de non-lieu du juge d'instruction, se borne à retenir qu'il n'existe pas de lien de causalité entre les fautes du coordinateur de sécurité et le décès de la victime, qu'il n'est pas démontré que le gérant

Les juges retiennent enfin que la comptable de la société a déclaré avoir mis en garde les co-gérants, oralement, puis par écrit, sur la nécessité de déclarer cette activité commerciale, qui était devenue

A l'issue de cet apport, le capital de la Sci [L] était réparti de la manière suivante : ' M.

Par courriel du 2 novembre 2025, Mme [O] [A] [U] informait la gérante de la S.C.I. de sa décision de vider le logement. Par échanges de courrier et courriels entre conseils, la S.C.I.

de mandataire de ce consortium ni fourni aucun élément accréditant l'existence de cette formation, a tout autant renversé la charge de la preuve qui imposait aux parties poursuivantes d'établir de manière

Paul A..., domicilié ..., agissant en qualité de gérant de la société Vestron et la société Kit Micro, 2 / la société Vestron, société à responsabilité limitée, dont le siège ... et actuellement est

X... est le gérant de la SARL Herbes du grand ouest, créée en 2010, et dont l'activité consiste dans la préparation et le conditionnement de produits qualifiés de compléments alimentaires, fabriqués à

pénale ; "en ce qu'il ressort de l'arrêt attaqué que la formalité du rapport n'a été accomplie ni par le président, ni par les conseillers ; "alors que la formalité du rapport est prescrite de manière

en raison des mauvaises conditions commerciales qui lui sont faites par son cocontractant; qu'ils établissent que la société ASIMEX et à travers elle Manfred Gunther et Dieter A..., tenait entre ses mains

G... était poursuivi du chef d'abus de biens sociaux à raison de l'octroi par la société PM finances, dont il était administrateur, de concours à la société PM investissements, dont il était gérant ; qu'en