salariés ayant participé à la grève qui s'est déroulée du 17 avril au 30 juin 2018 en leur versant le salaire dont ils ont été privés du fait de leur participation à la grève, ainsi que les primes de garderie

C... prétend que ses droits de gardé à vue lui ont été notifiés alors qu'il était encore en état d'ébriété et que son droit à un procès équitable n'a pas été respecté ; que la cour relève que M.

. ; " aux motifs que toute personne à l'encontre de laquelle il existe des indices laissant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, peut être placée en garde à vue par l'officier

installations associées qui sont difficilement programmables ; que, le 22 septembre 2000, le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département du Gard

[L] en garde à vue, lorsqu'elle constatait qu'en dépit d'un placement en garde à vue intervenu à 16h20, ce n'est qu'à 17h50, soit 1h30 après, que le procureur de la République en a été informé, la chambre

que l'accord d'entreprise du 16 avril 2007, relatif aux astreintes à domicile et aux gardes, prévoyait : - dans sa partie intitulée « Principes » que l'organisation d'astreintes et de gardes dépendait

de son enfant n'était pas agréée, la caisse d'allocations familiales des Yvelines (la caisse) a demandé à Mme [I] le remboursement du complément de libre choix du mode de garde versé de septembre 2009

;abstenant de proposer la mise en place d'un plan d'apurement et en rompant les financements après plusieurs mois de silence gardé, les sociétés n'avaient pas agi avec déloyauté, la cour

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que le notaire est tenu d'assurer l'efficacité juridique de son acte, ce qui lui impose de mettre en garde

raciste » faisant clairement apparaître sa réprobation à la suite des propos racistes du journal Minute ; qu'en titrant son blog « parodie de justice » avec en exergue la seule caricature en singe du garde

clause du contrat prévoyant la révision du taux d'intérêt en fonction des variations du taux de change, ainsi qu'un manquement de la banque et du courtier à leur obligation d'information et de mise en garde

Y... coupables de la contravention de chasse sur le terrain d'autrui, et les a condamnés à des sanctions pénales ; " au motif que le procès-verbal d'infraction de chasse dressé par Stéphane C..., garde-chasse

la cour d'appel s'est contredite ; "2 ) aux motifs que "René A... de son côté se trouve accusé par les aveux de Marc X..., ainsi qu'il viennent d'être analysés, mais qu'en outre, il s'était bien gardé

X..., du fait qu'une voisine avait, pendant que les enfants jouaient, mis leur mère en garde en lui indiquant de son balcon qu'il y avait une falaise et que c'était dangereux, et que la mère avait quand

alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du gardien du fait de la chose qu'il a sous sa garde

E..., informé de son droit de garder le silence, a[vait] eu la parole en dernier » (arrêt, p. 2, antépénultième paragraphe), quand ces mentions n'établissent pas que la notification du droit de se taire

intervenir si le transport est dispensé avant l'expiration d'un délai de quinze jours après la réception de la demande d'entente préalable par la l'organisme social, délai au terme duquel le silence gardé

la requête en prolongation de rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles ; que constitue une pièce justificative utile le procès-verbal de fin de garde