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DU JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 22 JUILLET 1969 DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

incompétent pour connaître de sa demande tendant au bénéfice d'une pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidités et des victimes de guerre

tendant aux mêmes fins que la requête présentée sous le n° 228435, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

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CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - RECEVABILITE. - DELAIS.* FORCLUSION OPPOSEE A TORT - REQUERANT SE TROUVANT DANS L 'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER

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Dommages de guerre. Indemnisation des pertes sur stocks subies en Indochine [articles 9 et 26 du décret 27 septembre 1947].

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administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mars 1985 du directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 1990 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Vienne