A, qui conclut au rejet du recours du ministre et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à la SCP Alain Guyon Paul Cao sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

A, qui conclut au rejet du recours du ministre et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à la SCP Alain Guyon-Paul Cao sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

JUDICIAIRE DE NANTES ([Localité 9]-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

DE NANTES ([Localité 16]-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

JUDICIAIRE DE NANTES ([Localité 6]-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

numéro 835 265 612 dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 4], agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié en cette qualité audit siège représenté par Maître Xavier GUITTON

Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Mireille DAUDIER Juges: Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier

Laurent SEBAG, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Nathalie BLIN GUYON, greffier ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

[Adresse 12] [Localité 13] Représenté par Me Marialy GUYON, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE 45) M.

JUDICIAIRE DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

SARTE PATRIMOINE C/O le Cabinet DEL SARTE PATRIMOINE [Adresse 2] [Localité 7] Monsieur [Y] [M] [Adresse 5] [Localité 7] Madame [R] [Z] [Adresse 5] [Localité 7] tous représentés par Maître Xavier GUITTON

L’ASL 146 IMPASSE CHARONNE - 75011 PARIS Représentée par la société FONCIA PARIS RIVE DROITE 27-29 rue de Provence 75009 PARIS représenté par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats

JUDICIAIRE DE NANTES ([Localité 6]-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

JUDICIAIRE DE NANTES ([Localité 8]-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

JUDICIAIRE DE NANTES ([Localité 5]-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON

assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société [Localité 9] HABITAT Venant aux droits de l’OPHLM DE LA VILLE DE [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Thomas GUYON

de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société PANTIN HABITAT [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Thomas GUYON

ENTRE : Madame [C] [D] née le 12 Novembre 1967 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Appelante Comparant, assisté de la SARL DAVID GUYON AVOCAT, avocat commis d'office

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2025, Mme B D, représentée par Me Guyon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, la commune de Fontiers-Cabardès, représentée par Me Guitton, conclut au rejet du déféré et à la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 2