par Me Régis DEBAVELAERE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ Monsieur [Z] [G] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] - de nationalité Française demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Bernard

MELANIE DUBOIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me CARLIER substituant Me Marie-Hélène

qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laurent CLEMENT-CUZIN (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bernard

B.N.P au paiement de la somme de 5.000 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la SA B.N.P en tous les dépens, dont le recouvrement sera poursuivi par Maître Bernard

par Me Laure GERMAIN PHION (avocat au barreau de GRENOBLE) substitué par Me Sophie BAUER (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bernard

qualité audit siège Résidence [5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me BALTAZARD (Avocat au barreaud'ANNECY) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Bernard

MC2, venant aux droits de la SARL FRANC COMTOISE D'ELECTRICITE - SFCE ayant son siège [Adresse 5] représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assistée de Maître ROUSSAT

VALDAINE Représenté par Me Franck BENHAMOU (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard

93175 BAGNOLET CEDEX Représenté par Me TUILLIER (avocat au barreau d'Aix-en-Provence) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Madame Hélène

Me Alain BALSAN (avocat au barreau de VALENCE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Jean- François GALLICE, Conseiller, faisant fonction de Président, Monsieur Bernard

barreau de GRENOBLE) substitué par Me GUERRY (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard

(Gérant) assisté par Me Antoine RICARD (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux Route de Gachet La Chantrerie 44300 NANTES représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Maître VATIER Bernard

MARSEILLE CEDEX 20 Représentée par Me Thierry BRAILLARD (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard

Comparant et assisté par Me Paul DARVES-BORNOZ (avocat au barreau D'ANNECY) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard

COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard VIGNY, Conseiller, Madame Hélène COMBES, Conseiller, Assistés lors des débats

du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Francis MOUREU, Président de Chambre, Madame Patricia POMONTI, Conseiller, Madame Marie-Hélène

Gérant Industriel) assisté par Me Sylvie BIBOUD (avocat au barreau de GRENOBLE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Monsieur Bernard

2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 02661 Ordonnance (No 10/ 00606) rendue le 30 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE REF : JMP/ VV APPELANTE Madame Magalie Gisèle Hélène

) doit à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de le vente projetée ; qu'il est patent, en la présente espèce, que la lettre manuscrite de congé envoyée le 20 juin 1994 par les époux Bernard