de celles visées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-1 du présent code peuvent conclure un contrat de coassurance entre elles, avec des institutions

Article 2

—

Sous-section 1 : Institution et compétence, Art. D522-1, Art. R522-2, Art. R522-3, Sct. Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement, Art. R522-4, Art. R522-5, Art. R522-6, Art. R522-7, Art. R522-8, Art. R522-9, Sct.

Article R132-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65

Code des assurances

.-1° Les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance ou les unions mentionnées au I de l'article L. 132-9-3 conservent, jusqu'à l'expiration des délais fixés au III de l'article L. 132-27-2, les informations et les documents suivants relatifs

Article Annexe 8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 52

Code de commerce

diagnostic en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; – bilan économique, social et environnemental en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ; – élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; – réunion des institutions

Article CAHIER DES CHARGES DES GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE

—

-Les animateurs salariés et les personnes bénévoles Les animateurs salariés aident les adhérents à s'organiser pour la réalisation de leur projet, ainsi qu'à établir des relations avec l'environnement et les institutions de la cité.

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 49

Code de la sécurité sociale

Les institutions et unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L. 931 établissent ces deux mêmes états.

Article Annexe

—

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Présidence Haute Autorité de santé Présidence du collège Institut national de la recherche agronomique Présidence Institut national de la santé et de la recherche médicale Présidence Institution

LEGIARTI000043638058

—

développement de la vie locale Maîtriser la connaissance des publics d'usagers, de l'environnement social, des contextes professionnels dans lesquels s'inscrivent ses interventions Situer sa place dans un environnement local, dans un dispositif institutionnel

Article Annexe

—

. : : Oeuvres sanitaires et : 1 : Par accord entre le comité : : sociales : : départemental de la : : : : Croix-Rouge française en : : : : Guyane et les oeuvres ou : : : : institutions privées : : : : guyanaises d'action sanitaire :

Article 47

—

Le statut national prévoira un budget des activités sociales du personnel des industries électriques et gazières qui sera consacré à l'amélioration des institutions sociales existantes et à la création d'institutions sociales nouvelles.

Article 9

—

juin 1946, n° 62-766 du 6 juillet 1962, n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 et n° 2007-262 du 27 février 2007 de services ayant donné lieu à cotisation ou à versement rétroactif au titre de l'I.R.C.A.N.T.E.C. ou des institutions

Article 33-1

—

avec l'administration d'origine ; 5° Des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; 6° Des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique ; 7° Des groupements d'intérêt public ; 8° D'une institution

Article 14

—

Cette mobilité peut être accomplie : 1° Auprès d'une institution ou d'un organe de la Communauté européenne ou d'une organisation internationale ; 2° Auprès d'une administration, d'une juridiction française, de tout organisme de droit public français

Article R332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36

Code des assurances

Les quatrième à septième alinéas du présent 1° ne s'appliquent pas aux mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, ainsi qu'aux institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale

Article D723-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 57

Code rural (nouveau)

Il assiste aux conseils d'administration et aux comités directeurs de ces institutions. II.-Le médecin coordonnateur régional coordonne l'action des caisses de mutualité sociale agricole en matière médicale.

Article L932-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 88

Code de la sécurité sociale

Lorsque, pour une même institution de retraite professionnelle supplémentaire, un même souscripteur a souscrit plusieurs contrats pour lesquels doit être instauré un comité de surveillance, les comités de surveillance de ces contrats peuvent être regroupés

Article L149-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 12

Code de l'action sociale et des familles

Il peut être saisi par toute institution souhaitant le consulter.

Article R232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83

Code de l'action sociale et des familles

L'équipe médico-sociale transmet, sous réserve de l'accord du bénéficiaire et le cas échéant de son aidant, les éléments relatifs à l'évaluation des besoins et aux aides préconisées mentionnées à l'alinéa précédent aux institutions et professionnels compétents

Article 42 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 84

Code général des impôts

Les subventions d'équipement accordées à une entreprise par l'Union européenne ou les organismes créés par ses institutions, l'Etat, les collectivités publiques ou tout organisme public à raison de la création ou de l'acquisition d'immobilisations déterminées

Article 39 quinquies GB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Code général des impôts

réassurances, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité et les institutions

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