: Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ****************** Le

RG 21/15663 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BILF5 [V] [T] C/ [E] [S] Société QBE EUROPE SA / [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-françois JOURDAN Me Philippe KLEIN

Représentée par Maître Franck KLEIN (Avocat au Barreau d'EPINAL) COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président de Chambre : Madame SCHMEITZKY Conseillers : Madame MLYNARCZYK

de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

cette qualité au siège social [Adresse 6] représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Arthur BOEUF, avocat au barreau de MARSEILLE assisté de Me Pascal KLEIN

Le 23 juin 1994, l’intéressée engagea contre l’Etat une procédure civile aux fins de la restitution du véhicule ou, à titre subsidiaire, de l’obtention d’une indemnité.

68) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 13] défaillant - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN

par Me Alex CIVALLERO, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 94 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN

Me Claire BIHAN-FAOU, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 33 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN

représenté par Me Mounir BENTAYEB, avocat au barreau de Mulhouse - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN

22] de nationalité Française [Adresse 9] [Localité 11] défaillant - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN

Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Lisa KIBANGUI GREFFIER lors des débats : Hélène PLANTON GREFFIER lors du prononcé : Amélie KLEIN

Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE : Lisa KIBANGUI GREFFIER lors des débats : Hélène PLANTON GREFFIER lors du prononcé : Amélie KLEIN

BATIGERE HABITAT sera déboutée de sa demande aux fins de voir condamner Monsieur [E] [W] à titre provisionnel au paiement de l'arriéré locatif, devenu sans objet.

Séverine SCHWEITZER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 76 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN

5] [Localité 11] défaillant - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Sandrine MAGRIAU, Vice Présidente avec l’assistance de Margot LUCAT, Greffier lors des débats et de Aurélie KLEIN

En ce qui concerne les deux factures émises par la société Klein véhicules industriels pour une même commande, il résulte de l'attestation établie par le chef d'atelier que M.

MARTIN-KEUSCH - LUTTENAUER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 11 - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN

TURQUIE) de nationalité Turque [Adresse 7] [Localité 12] défaillant - partie défenderesse - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN