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département de l'Aisne a fixé la liste des animaux classés nuisibles dans ce département pour l'année 1991, et les modalités de leur destruction à tir, en tant que ne figurent pas sur cette liste le raton-laveur

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- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

She relied on Article 172.5 of the Labour Code, which provided: “If the payment of salary is delayed due to the fault of the employer, and if this has not resulted in an individual labour dispute, the

The decision on supplementary payment related to the applicant's forced labour as a child under the age of   16 (from April 1941 to February 1944).

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