l'existence d'un lien de préposition ; que ce lien est notamment caractérisé lorsque le préposé occasionnel agit sur les ordres et instructions de son commettant sans avoir de lien de droit avec le client, lequel

soit, des heures supplémentaires lui étant d'ailleurs réglées ; qu'il en résulte nécessairement que cette prime constituait un avantage acquis, constitutif d'un véritable élément de salaire, sur lequel

l'employeur, tenu de prendre en considération l'ensemble des critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des licenciements, de communiquer aux juges, en cas de contestation, les éléments objectifs sur lesquels

son employeur conformément à ses obligations de contremaître classé au coefficient 170 ; que dès lors en déclarant que cette seule substitution justifiait le classement du salarié au coefficient 280 lequel

Y... les clients "salle de bains" avant même la signature des Avenants, la cour d'appel a dénaturé ce document adressé à un client qui n'est pas au nombre de ceux retenus par l'expert et dans lequel la

Derognat responsable à hauteur des deux tiers des conséquences de l'accident, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, selon lesquelles

X... à son contrat de travail au motif inintelligible selon lequel "le défaut de production de l'annexe qui devait consigner les contrats de travail transférés n'établit pas la rupture expresse de ceux-ci

compte, si son identité et son domicile avaient été vérifiés, et de manière plus générale si la banque n'avait pas accepté de décaisser immédiatement une somme importante au profit d'un client avec lequel

pas l'offre rectificative du 24 juin 1994 présentée par le cessionnaire, offre comportant l'indication selon laquelle les actifs du fonds cédé comprendront "le droit au bail afférent aux locaux dans lesquels

société SLV, 4 / de Mme Dominique A..., domiciliée Résidence Sainte-Victoire, avenue Saint-Jérôme et actuellement ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société SLV, lequel

d'expertise amiable établi le 20 juillet 1995 par les docteurs A... et Z... ne lui était parvenu qu'en octobre 1995 et qu'elle a produit, outre l'exemplaire du rapport d'expertise parvenu dans ses bureaux, lequel

garantie sans exercer sur elle aucune des prérogatives d'un propriétaire ; qu'ainsi, en considérant que la société Sitel avait perdu la possession du tableau en le remettant en nantissement à l'UIC lequel

/ qu'il résulte de l'article 625 du nouveau code de procédure civile que la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, uniquement pour les points sur lesquels

les fonds litigieux ont été versés, de sorte qu'elle ne peut justifier de l'existence d'une créance de restitution à l'encontre de la banque dépositaire, peu important les conditions dans lesquelles les

alors « que le titulaire d'une marque justifiant de son titre, qui a qualité à agir en contrefaçon et qui présente des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lequel

société Synergie Aubagne lui était d'autant plus préjudiciable que les agences d'intérim ont accès à un fichier commun des aptitudes des salariés intérimaires permettant de vérifier les postes pour lesquels

avocat, adjudicataire au prix de 240 000 euros, et de la débouter de toutes ses demandes, alors « que lorsqu'un jugement est signifié dans un autre Etat membre de l'union européenne que celui dans lequel

[O] et de Mme [K] selon lesquels ils ont plusieurs fois travaillé avec lui concernant les stagiaires et apprentis rattachés aux Laboratoires science et équilibre, de deux fiches pédagogiques concernant