par ordonnance du 4 décembre 1989, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

X..., architecte, un contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution ; que, le 10 octobre suivant, la société Univers du Livre a conclu avec M.

; Attendu que par ordonnance du 13 janvier 1992 le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

ne constitue un temps de travail que celui pendant lequel le salarié reste à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; que le fait de pouvoir librement se livrer

qu'en relevant d'office le moyen mélangé de fait et de droit, tiré de ce que la CMSA s'était constituée dans le cadre du Code de la mutualité, ce qui la dispensait de respecter les prescriptions du Livre

pas la possibilité pour la redevable de se faire assister d'un conseil au cours de cette réunion, a cependant refusé de prononcer la nullité de la procédure de vérification, a violé l'article L. 47 du livre

scolaires, et que l'activité de location de livres ne correspondait pas au champ d'application de la convention précitée, la cour d'appel a violé les articles L. 135-1 et L. 135-2 du code du travail,

n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le directeur général des impôts fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 64 du livre

fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 235 du Livre

de la société Aquigem qu'à la condition d'établir un échéancier précis mettant en évidence d'une part les salaires effectivement reçus, et d'autre part, les quantités de gemmes qui auraient dû être livrés

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1988), que le receveur principal des Impôts du 10e arrondissement de Paris a demandé, sur le fondement de l'article L. 266 du Livre

à la société Sidec un terrain dépollué, ce dont il résultait que la société Sidec revendait à l'Afnor un terrain présenté comme dépollué et que la société Sidec était ainsi tenue de livrer un bien conforme

IX du présent code ou par le livre VII du code rural et les entreprises régies par le code des assurances sont assujetties, au titre de leur activité réalisée en France, à une contribution à versements

attaquées, rendues par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 25 avril 2017, RG n° 16/00046 et 16/00047), qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

D... sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales pour qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement des sommes dues par la société CSG ; Attendu que M.

la valeur vénale de ces immeubles ou droits ; que l'article 666 du même code précise que les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement sont assis sur les valeurs ; que l'article L. 17 du livre

droit de reprise de l'administration alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce en vertu de l'article L. 180 du livre

511-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'ordonnance qui autorise un prétendu créancier à pratiquer la saisie conservatoire de tous les comptes ouverts au nom du saisi entre les livres

violation des articles 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal Mange coupable du délit de recel de livres

grave qu'elle a causé, outre les blessures au passager du véhicule, le décès d'un homme de 52 ans, père de 6 enfants, très estimé ; que les dites fautes commises par un sujet oisif et mal noté qui ne se livre