L'intéressé produit également à l'appui de sa demande tous documents probants permettant d'établir la réalité : 1° Du lien de parenté avec le chef d'exploitation ou le conjoint de celui-ci ; 2° De l'absence d'affiliation à un régime obligatoire d'assurance

Article L642-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 00

Code de la sécurité sociale

Cette caisse assure, en lien avec les médecins ou les étudiants concernés et les organismes mentionnés au III du présent article, la réalisation des déclarations nécessaires à ces activités. III.

Article L861-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 02

Code de la sécurité sociale

Les personnes mineures ayant atteint l'âge de seize ans, dont les liens avec la vie familiale sont rompus, peuvent bénéficier à titre personnel, à leur demande, sur décision du directeur de l'organisme assurant la prise en charge de leurs frais de santé

Article R554-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Code de l'environnement

Le pétitionnaire fournit les documents statutaires et contractuels relatifs à ses liens éventuels avec des opérateurs exerçant leur activité dans le domaine pour lequel l'habilitation est demandée.

Article R5221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 54

Code du travail

valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, pour une activité salariée d'une durée supérieure à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) en lien

Article L232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 63

Code de l'action sociale et des familles

L'équipe propose, selon les besoins de la personne, un temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie, dans les limites d'un volume horaire défini par décret.

Article L533-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 69

Code monétaire et financier

L'Autorité vérifie si les exigences énoncées au I sont toujours satisfaites lorsqu'elle a des motifs raisonnables de penser qu'une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours en lien avec l'entité

Article 1465 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 67

Code général des impôts

gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien

Article R4111-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

Code de la santé publique

I. - L'entité désignée par l'accord mentionné au 2° de l'article L. 4111-1-2 ou, à défaut, l'établissement de santé auteur de la promesse d'accueil établit le dossier de demande d'autorisation temporaire d'exercice en lien avec la personne concernée.

Article R6145-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 95

Code de la santé publique

Pour chacune de ces entités, des états comptables décrivent notamment, en faisant apparaître les engagements qui en résultent pour l'établissement public de santé : a) Les principaux liens de l'entité avec l'établissement public de santé et la nature

Article L916-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 62

Code de l'éducation

Des assistants d'éducation sont recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, notamment

Article L852-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 54

Code de la sécurité intérieure

Les correspondances interceptées par cet appareil ou ce dispositif technique sont détruites dès qu'il apparaît qu'elles sont sans lien avec l'autorisation délivrée, dans la limite du délai prévu au 1° du I de l'article L. 822-2 du présent code. III.

Article Annexe

—

Liens avec d'autres certifications : Selon les modalités définies par arrêté relatif aux titres professionnels de niveau IV de la filière, liens avec les titres professionnels de : -secrétaire comptable ; -secrétaire assistant (e) immobilier ; -secrétaire

Article Annexe

—

Dans le cas où il s'occupe lui-même de la rotation des conteneurs et de l'enlèvement des déchets dangereux, il est en lien avec les chauffeurs de son entreprise ou d'un prestataire extérieur ainsi qu'avec le service de gestion des transports.

Article R113-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

Code pénitentiaire

nom, prénoms, adresse personnelle, représentant légal pour les mineurs ; d) Personnes appelées à fournir des informations ou des prestations nécessaires à l'exécution de la mesure : nom, prénoms, profession, adresse personnelle ou professionnelle, lien

Article 350 terdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 35

Code général des impôts, annexe III

Les liens existant entre les personnes ou groupements s'entendent de l'appartenance ou du rattachement à un même foyer fiscal, de l'exercice d'un rôle de direction de droit ou de fait, d'une relation d'association, de subordination ou d'interposition,

Article R232-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 23

Code de la sécurité intérieure

dossier passager ; 11° bis Toutes les informations disponibles sur les mineurs non accompagnés de moins de 18 ans, telles que le nom et le sexe, son âge, la ou les langues parlées, le nom et les coordonnées de la personne présente au départ et son lien

Article Annexe X

—

. - boire 2 litres d'eau par jour au moins ; Ces règles doivent cependant être adaptées à chaque patient en lien avec ses comorbidités (concernant le volume hydrique quotidien notamment en cas de cancer du sein) et en lien avec son traitement anticancéreux

LEGIARTI000043775162

—

Sur proposition des présidents des groupes de travail, les experts associés sont choisis par le président du HCSP ou les présidents des commissions spécialisées en lien avec le secrétariat général selon les mêmes critères de compétence et d'indépendance

LEGIARTI000045309107

—

En lien avec les mesures prises par le sénat académique, elle adopte : - toute mesure favorisant, dans son périmètre, les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, et l'amélioration des conditions de vie et de

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