B... a prononcé la "résiliation spéciale et sans préavis pour cause de menace" du "contrat de location [...]" ; que de tels écrits établissent que M.

les sociétés Travisol, MMA, Panelco, Allianz, Outokumpu (France et Suède) et Zurich, à payer à la société Marcillat Corcieux la somme de 5 079 313 euros au titre des frais afférents au bâtiment de location

vente d'une prestation de services et les résultats qui peuvent en être attendus ; que les annonces publiées ne se distinguent pas d'annonces d'agents immobiliers et sont publiées sous la rubrique location

Rioton ; qu'en déclarant que cet extrait ne porte aucune mention avant celle du 12 décembre 1986 relative "à la résiliation de la location-gérance du 1er janvier 1986", la cour d'appel a dénaturé ledit

Selectys n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil à l'égard de Monsieur [O] et de Madame [E], que ces derniers ne démontraient pas que la baisse de la demande locative

..., épouse Y..., demeurant ensemble dans la résidence des Coteaux de l'Orge, ... à Morsang-sur-Orge (Essonne) ci-devant et actuellement ... à Chilly-Mazarin (Essonne), 3°/ La COMPAGNIE POUR LA LOCATION

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'après la prise en location-gérance, le 1er avril 1997, de la compagnie TAT European airlines

Y..., ont donné le fonds en location-gérance à M. E..., qui a promis de s'en porter acquéreur dans le délai de un mois à compter du 1er août 1985 ; qu'à l'issue de ce délai, M.

Michel Z..., venant aux droits de son père, dont la succession a été administrée par la SCP notariale Geigle-Vivien, est propriétaire de deux locaux à usage commercial qui avaient été donnés en location

[O] était un occupant de l'appartement pris en location par sa mère, aux motifs que "s'agissant de la notion de ‘personne de passage', la Cour de cassation n'a pas explicité ce que recouvre précisément

son expulsion et de le condamner à verser à la société Val Drôme charpentes une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux, alors : « 1°/ qu'est titulaire d'un contrat de location

Y..., l'a assigné dans les formes prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, en résiliation du contrat de location et condamnation au paiement d'une dette locative ; que le jugement réputé

[VT] [OQ], 94°/ à Mme [HG] [OQ], domiciliés tous deux [Adresse 45], 95°/ à la société Investissements Locatifs IV, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 59], 96°/ à la société

X..., propriétaire de locaux donnés en location aux époux Y..., a, après la résiliation judiciaire du bail et la restitution des clefs, fait établir par acte d'huissier de justice un constat d'état des

Tourny a donné à bail des locaux à usage commercial à Mme X..., aux droits de laquelle se trouve la société Berger-Simon et Raidart ; que celle-ci ayant demandé le renouvellement du contrat de location

Ceux-ci ayant été donnés en location à des sociétés utilisatrices, la société Atir-Rail établissait mensuellement des compte-rendus de gestion et percevait à titre de rémunération une commission de 10

auprès de la société COLOCATERE faisant partie du même groupe de sociétés ; que le projet prévoyait une rentabilité locative nette de 4,25% l’an, était basé sur le perception d’un loyer brut hors charges

par la partie civile pour se prévaloir d'un versement avait en réalité pour objet, non de constater ou prouver un versement, mais de donner quitus à OFI de ses obligations relatives à ses garanties locatives