relative à la prise de contrôle exclusif de la société Louis Dreyfus Armateurs par la société InfraVia VI Invest

[Localité 1] [U] AUTO et l’entreprise individuele FLEURY JEAN LOUP à comparaître à l’audience des référés du 11 Mars 2026 en vue de l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire.

1987 consiste dans l'obligation de mettre en état cet appartement sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat de location; que la cour d'appel a néanmoins jugé que faute pour l'appartement loué

Louis Blanchard, Par conclusions déposées au greffe le 28 février 2001, 1 / M.

[D] (le salarié) a été engagé le 1er août 1983 en qualité de fondé de pouvoirs de la direction financière par la société Banque Louis Dreyfus.

demandeur à la peine de six ans d'emprisonnement et à des peines complémentaires d'interdiction de séjour et d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; " aux motifs que Djamel Y... avait loué

Jean-Louis X..., demeurant à Paris (4ème), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

audition, qui a dit ne pas avoir lu le contrat, ce qui est vraisemblable, a précisé qu'il avait informé Frédéric Y... qu'il n'avait pas de permis ; que Frédéric Y..., tout en consentant néanmoins à lui louer

, du Code civil ; 2°) que faute d'avoir recherché si le conseil de la société Bigart avait, lors de l'accomplissement d'un acte de procédure et au nom du mandant, autorisé la société Linkenweg à louer

X... a été engagé le 13 avril 2001 par la société La Loupe Québécor, aux droits de laquelle est venue la société Imprimerie La Loupe, toutes deux sociétés par actions simplifiées ; qu'il a été licencié

facturés par la société Varta aux sociétés EROM et STCM étaient montés sur des chariots élévateurs en toute propriété des deux sociétés ou sur des matériels financés par des organismes financiers, et loués

civil ; 2 / qu'en n'opposant aucune réfutation aux conclusions de la SCI "BBIC", qui faisaient valoir que l'acceptation par le preneur des risques inhérents à la situation administrative des lieux loués

principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en sa qualité de locataire de locaux donnés à bail par la société Camar finance, la société CAAPM avait, par contrat du 16 octobre 1990, sous-loué

des locaux loués ; que dès lors, la présence d'une cabine de peinture dans les lieux loués ne saurait écarter les stipulations du bail commercial qui ne prévoit nullement l'activité de carrosserie et

Selon ce texte, d'ordre public, lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose de trois mois à compter de cette cessation

[I], en sa qualité de mandataire ad hoc de la société RP, en paiement de la somme de 376 946 euros correspondant aux travaux de remise des locaux loués en leur état initial en application d'une clause

à la suite de l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération du Territoire de la Côte Ouest (TCO), d'une parcelle appartenant à la société Tropic import export et supportant une maison louée

3) L'interdiction temporaire d'exploiter des locaux commerciaux décidée par les pouvoirs publics pour lutter contre la pandémie équivaut-elle à une perte partielle de la chose louée au sens de l'article