[V], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Star's service, après débats en l'audience publique du 8 juin 2022 où étaient présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction

Sur le rapport de Mme Aldigé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Elyreal et de la société civile immobilière Opereal, de la SCP Piwnica et Molinié,

[L], de la SCP Boucard-Maman, avocat de Mme [Z], épouse [V] et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 mai 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président

Mallard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [B] [K] et Mme [H] [T], épouse [K], et les conclusions de M.

Pédron, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M.

[F], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société BRED Banque populaire, après débats en l'audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. et Mme [J], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Primonial et de la SCP

[L], de la SCP Boucard-Maman, avocat de l'Association coopérative des patrons boulangers et pâtissiers de [Localité 3], après débats en l'audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présentes Mme

[F] et de la société Districar, de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne, radiée le 1er décembre 2023, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de la société Liberer le Potentiel après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient

[I], SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel [Localité 3], après débats en l'audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président

[V], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Nestlé France, après débats en l'audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents M.

Chevalier, conseiller, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Karavel, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

[X] et de Mme [B] veuve [X], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat des sociétés Goupement foncier rural [Adresse 1], et [Adresse 1], après débats en l'audience publique du 27 mai 2025 où étaient présents

Sur le rapport de Mme Buquant, conseillère référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Selas Bodelet Long, ès qualités, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la

Sur le rapport de Mme Lion, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M.

[X], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présentes Mme Proust, conseillère doyenne faisant

FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 157 F-D