B demande l'annulation, le maire de la commune de Remelfang a décidé de préempter ces parcelles. Sur la légalité de la décision de préemption : 2.

Jean C..., demeurant ... à Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation des deux arrêts rendus le 13 février 1987 et 6 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18e chambre B), au profit : 1°/

par : 1°/ la société SPIE SCGPM, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société SPIE Batignolles TPCI, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mai

EXPRO, JCP de NANTERRE N° RG : 22/02014 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 12.10.2023 à : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU, avocat au barreau de VERSAILLES Me Claire RICARD

Dominique B..., demeurant ..., 2°/ de Mlle Marie-Catherine A..., demeurant ..., 3°/ de M.

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M.

Joël X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2018, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen

de tutrice de Madame Anne-Marie Z... veuve X...

Chabauty, rapporteur public ; - et les observations de Me Richard, pour la société requérante. Considérant ce qui suit : 1.

Ricard, avocat au barreau de Versailles.

général : 12/ 06853 Décision déférée à la Cour : jugement du 7 mars 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS 01- RG no 10/ 15167 APPELANTE Madame Ana X...- Y...

Dupertuys, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sandrine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996

- Dire la société ALLIANZ mal fondée en toutes ses demandes, L'en débouter, - Dire la MAF mal fondée en toutes ses demandes, L'en débouter, - Dire la société BATIPLUS mal fondée en toutes ses demandes

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet M.

Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

- signé par Madame Marie-Bernadette LE GARS, Présidente et par Madame Claire CHESNEAU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SA CASINO PALAIS DE LA MEDITERRANEE C/ URSSAF DES [Localité 4] DRJSCS Grosse délivrée le : à : Me Jean-Jack SEBAG, avocat au barreau de PARIS Me Richard

la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M.