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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300612_20230206
6 février 2023
6 février 2023
vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il réside à Mayotte de manière continue depuis 2015, qu'il vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206257_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il réside à Mayotte depuis 6 années, et qu'il vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206308_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il réside à E depuis 6 années, qu'il vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205248_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il réside à Mayotte depuis 2003, qu'il vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205280_20221022
22 octobre 2022
22 octobre 2022
vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il réside à Mayotte de manière continue depuis 2015 et qu'il vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203973_20220820
20 août 2022
20 août 2022
respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'elle réside à Mayotte depuis 3 années, qu'elle vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203990_20220822
22 août 2022
22 août 2022
respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il réside à Mayotte il y a plus de 10 ans, qu'il vit maritalement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600711_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’il est père d’un enfant français, né à Mayotte de son union avec une ressortissante française, avec laquelle il vit maritalement
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a52072c53c9d62b886a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR L’USAGE DU NOM MARITAL L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-836
23 septembre 2010
23 septembre 2010
Having grown up in the Mormon Church, he had – or should have – been aware, when signing the employment contract, of the importance of marital fidelity for his employer and of the incompatibility of his
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
697c3363cdc6046d4732b1d7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dans les rapports entre les époux, soit fixée à la date du 21 juillet 2020 ; - une prestation compensatoire en capital d’un montant de 97 483,50 euros, - l’autorisation de conserver l’usage du nom marital
Source officielleChambre de la famille
69855a6fcdc6046d4720a0d4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l’espèce, les époux ne formulent pas de demande de conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305106_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
I B G, Mme P I B N et Mme M B au motif que le lien marital entre Mme F C et M.
Source officielleJAF
6a10a061cdc6046d479ae66b
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur l’usage du nom marital.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203729_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B, et ne suffisent pas à remettre en cause les éléments nombreux, précis et concordants constatés dans le rapport d'enquête permettant d'établir la situation de vie maritale de la requérante.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2206683_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Le 2 mai 2018, la requérante a sollicité le bénéfice de l'allocation logement et a alors signalé vivre maritalement avec le père de son enfant depuis le 30 avril 2018 pour ensuite déclarer le 7 mai 2018
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e851
21 novembre 2011
21 novembre 2011
du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir durant leur union -d'autoriser Madame X... à conserver l'usage du nom marital
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2001479_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Mme D conteste l'existence d'une vie maritale avec M. E sur la période allant du 9 mars 2017 au 30 juin 2019.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02460_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable, le délai d'appel étant augmenté de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger ; le lien marital est établi avec M. E ; - M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01694_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
d'une vérification de comptabilité portant sur l'exercice clos en 2014, à l'issue de laquelle l'administration a remis en cause la déduction d'une commission facturée par une société établie aux Iles Marshall
Source officiellePage 65 sur 397