de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée «la Convention»),     Vu la Résolution intérimaire DH (95) 288, adoptée dans l'affaire Marini

Localité 1] Représentant (s) : En personne Défendeur (s) : CG AUTOS (SARL) [Adresse 2] Composition du tribunal lors du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Jean-Paul MASSIANI

QUE PUISSENT ETRE LES TERMES DE LA CIRCULAIRE ADMINISTRATIVE VISEE A LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, IL A, DES LORS, DECIDE, A BON DROIT, QUE LE DELAI DE PLANCHE AVAIT EN L'ESPECE, POUR CHACUN DES MARINIERS

TRAVAILLAIENT EN QUALITE DE MARINIERS AU SERVICE DE LA SOCIETE BECQUET, A ETE VENDUE, SUCCESSIVEMENT, A LA SOCIETE TRANSFLUMA PUIS A UN SIEUR X...

Z... à Dalhunden par Reinhard Y..., maison allemande ayant des bateaux allemands et engageant ses ouvriers mariniers au lieu de son domicile, situé en Allemagne ; d'autre part, que le lieu d'embauche ne

Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Défaillant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Claude FERRANDI Juges : Monsieur Gérard TAPIAS Monsieur Jean-Paul MASSIANI

Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thamau LAHRACH, demeurant Maison 461, Hay El Serdaouss El Massina, Temara à Rabat (Maroc

1975 portant règlement de discipline générale dans les armées ; Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers

statut général des militaires, notamment son article 104 ; Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 modifié, portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers

décembre 1975 portant statut particulier des officiers de gendarmerie ; Vu le décret n° 76-886 du 16 septembre 1976 portant statut des officiers de réserve, des sous-officiers de réserve et des officiers mariniers

Durand, premier conseiller, Mme Marini, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2022. Le rapporteur, F. B Le président, D.

foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Sainte-Marie (La Réunion), à raison d'un local situé au 35, rue Pierre-Marinier

Bernard Lott, liquidateur, domicilié 9, rue du Maire Massing, BP 809 à Sarreguemines (Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1992, où étaient présents

B..., se déclarant propriétaire d’un bien situé 191 chemin du Marinier à Marseille (13016) au sein d’une copropriété, conteste l’arrêté n° 2025_02670_VDM du 11 juillet 2025 du maire de Marseille portant

qu'avait l'employeur de l'accomplissement d'heures supplémentaires qu'il ne rémunérait pas, lorsque ce refus de payer les heures supplémentaires réalisées est motivé par l'interdiction, contractuelle et maintes

se prétend historique n'échappe, pas plus que le controverse politique, aux règles strictes qui gouvernent l'admission de la bonne foi ; que la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, appelée à maintes

références indiquées ne correspondaient pas à la nomenclature de l'entreprise et que si elles avaient été exécutées, la marchandise aurait été retournée par les clients, comme cela s'était déjà produit à maintes

Aydalot, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M.