alors que l'article 14 de la Convention européenne interdit de traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables ; qu'en créant

impôts, le ministère public et l'administration fiscale doivent apporter la preuve à la charge des prévenus des éléments tant matériels qu'intentionnels des infractions qu'ils prévoient, la loi ne créant

113 de la convention collective applicable et au surplus qu'il était reconnu comme un professionnel très compétent, était l'interlocuteur référent et direct des membres de la direction en matière

entre eux, qu'en conséquence les marchés des bleus et des roqueforts ne constituent pas deux marchés autonomes" ; que bien qu'émis à titre consultatif, cet avis émanant de la principale autorité en matière

[H], la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ que les créances sont connexes lorsqu'elles proviennent toutes de l'exécution d'un ensemble contractuel unique ; que la cour d'appel

de la personne morale, au cours de la période suspecte, tout ou partie des biens de cette dernière n'est pas pénalement punissable, dès lors que la créance du bénéficiaire est liquide, certaine et exigible

parquet de Sens en date du 23 novembre 1994, lequel constitue le premier acte interruptif de prescription ; que l'information a été ouverte le 19 août 1996 ; que le point de départ de la prescription en matière

permanente est strictement liée à la personne; que cette incapacité engendre une gêne dans la vie courante qui doit être dissociée de l'incapacité permanente partielle ainsi qu'il est constant en la matière

Mathieu, partie civile, - La compagnie d'assurance LE CONTINENT, - La LANDESVERSICHERUNGSANSTALT FUR DAS SAARLAND (LVA), partie intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre

Il a beaucoup insisté pour que Maître Y... soit nommé représentant des créanciers.

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de Perpignan a : - débouté Mme [P] [B] de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la SA [1] et de l'ensemble de ses demandes, - condamné Mme [P] [B] aux dépens recouvrés comme en matière

Par jugement réputé contradictoire du 14 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a statué en ces termes: ' ' fixe la créance de M.

Par conclusions en réponse, la SCP BTSG s'est opposée, après avoir rappelé le cadre légal applicable en la matière, à la demande de la société DEMA [V] en soutenant que cette dernière ne justifierait d'aucun

Par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2025, Madame [D] [J] épouse [X] [R] a assigné Madame [I] [L] et Monsieur [G] [U] devant le juge du contentieux de la protection statuant en matière de

F... à payer à la banque la somme de 461 612,32 euros arrêtée au 29 mai 2017 avec intérêts au taux légal de 4,60 % l'an à compter du 30 mai 2017, et de fixer la créance de la société BNP Paribas au passif

borne à énumérer les seuls biens détenus dans les locaux du débiteur, sans prendre en compte ceux que ce dernier détient hors ces locaux ; qu'en affirmant au contraire que la charge de la preuve en matière

des partenaires ; il apparaît qu'elle a commis des actes de gestion : différents courriers ont été saisis émanant de fournisseurs, clients adressés à elle et signés d'elle relatif à l'étalement de créances