euros d'amende avec sursis et a ordonné la remise en état des lieux limitée à la démolition des extensions construites de manière illicite sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'issue du délai

Il résulte des deux premiers de ces textes, que les dispositions de l'article R. 1452-8 du code du travail, aux termes desquelles en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties

La société Smac fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir la société TEC la garantir des condamnations prononcées à son encontre, alors « que le délai dont dispose l'entrepreneur pour agir

Les sociétés SEI et Allianz font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, leur demande en réparation de leur préjudice dirigée à l'encontre de la société Endel, alors « qu'en matière de

Selon le second, en matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an.

relevait plus des dispositions de l'article 145-2 du code de procédure pénale, un nouveau débat contradictoire ne pouvait être tenu, le magistrat instructeur étant dessaisi de la procédure ; que les délais

La Cour était composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD, Conseillère qui en ont délibéré.

criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient

que, d'autre part, il résulte de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que, pour être équitable, le procès doit avoir lieu dans un délai

X... des produits dérivés et, en particulier, des mécanismes de couverture du risque de variation de cours permettant d'éclairer son consentement en la matière, la cour d'appel a privé sa décision de base

en cours d'instance, la notification faite au domicile qui était le sien au début de la procédure est valable, si la partie n'a pas dénoncé son nouveau domicile, et détermine le point de départ des délais

minimum de quarante-huit heures doit être observé en matière de détention provisoire et de cinq jours en toute autre matière, entre la date d'envoi de la lettre recommandée destinée à aviser les parties

Aux termes du second de ces textes, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites

Reprochant des faits de concurrence déloyale à M.

de la loi, sont recevables ; que l'appel de la partie civile interjeté au-delà du délai de dix jours pour former un appel principal et au-delà du délai supplémentaire de cinq jours courant à compter de

à une amende de 1 000 euros et a ordonné la remise en état des lieux, par l'enlèvement des deux constructions en maçonnerie, du chalet en bois et des raccordements en eau et en électricité, dans un délai

des droits de la défense, ajourné le débat contradictoire au lendemain ; que toutefois, la détention prenant fin le 7 juin à minuit, le magistrat a été dispensé par la force majeure de respecter les délais

attaqué a déclaré Sonia X... coupable d'avoir exécuté des travaux sans respecter le permis de construire, l'a condamnée à une amende de 80 000 francs et a ordonné la remise en conformité des lieux dans un délai

DÉLAIS. - RECOURS GRACIEUX CONTRE LA DÉCISION DE REJET D'UNE RÉCLAMATION EN MATIÈRE DE RECOUVREMENT - CONSERVATION DU DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX - ABSENCE [RJ2].