Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [M] [C], et les conclusions de M.

Les fonctionnaires devaient interpeller et menotter les deux prévenues.

Il fut ensuite emmené dans un fourgon après qu’on l’ait menotté à l’aide de colsons.

Ce faisant, ils étaient entrés dans l’appartement, avaient fait tombé le requérant par terre et l’avaient immobilisé, en position allongée, au moyen de menottes.

Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée

in limine litis dans ses conclusions écrites soutenues à l’audience l’irrégularité de la procédure préalable à la rétention administrative en faisant valoir que son client a été soumis au port des menottes

[N] a été menotté pendant son transfert entre le centre pénitentiaire de [Localité 2] et le centre de rétention administrative de [Localité 3].

  Le requérant a pris place dans le fond de la voiture et les agents susmentionnés lui ont lié les mains au moyen de menottes en forme de "huit".

Dès le 14 décembre 2020, le notaire a adressé à l’assureur la réponse ministérielle “Meslot” du 14 septembre 2010 aux termes de laquelle, dans un cas similaire, à défaut de désignation d’un bénéficiaire

[R], qui alléguait avoir été menotté pendant plus de 24 heures lors de son transfèrement en métropole et entravé pour manger et aller aux toilettes, que les traitements dénoncés « ne reposent que sur les

que la fausse adresse de l'acquéreur aux Antilles figurant sur l'acte de vente du navire, était destinée à faire échapper la vente du bateau au paiement de la TVA, le texte précité imposant le paie- ment

    Après avoir été maîtrisée et menottée, la requérante fit l’objet, à l’initiative des policiers, d’un examen médical à l’hôpital Molière par le D r   X.

Il ajouta que les médecins étaient réticents à le soigner compte tenu du fait qu’il était maintenu sous surveillance et menotté. 27 .

En conséquence, les gendarmes avaient employé la force à leur encontre et les avaient menottés.

Il lui avait été signalé qu’on devait également lui mettre des menottes aux chevilles.

Après avoir attaqué et menotté le premier requérant, ils le firent monter dans la voiture pour l'amener au poste.

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s6C3B0BAF { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:28.35pt }   Communiquée le 7 septembre 2015   CINQUIÈME SECTION Requête n o 50538/12 Damien MESLOT

la préfecture de Nanterre puis placé en garde à vue ; que le 12 juin 2009, il a fait l'objet d'une décision d'hospitalisation d'office au centre hospitalier spécialisé Érasme d'Antony ; qu'il a été menotté

pièces de la procédure qu'Abdelkader X..., désigné par des témoins comme l'auteur d'un homicide commis la veille, a été interpellé, à 6 heures, à son domicile, par les gendarmes, qui l'ont immédiatement menotté

Il fait valoir que la procédure est irrégulière pour : - recours irrégulier au port des menottes - l'irrégularité de la consultation du TAJ par les service de la préfecture Les parties ont été régulièrement