: 1 / que des dispositions combinées de l'article 38 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce Code dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Partant, il s'agit d'un contrat de droit privé conclu entre une personne morale de droit public et des particuliers.

d'hiver, soit entre le 1er décembre et le 30 mars, et pour une durée de deux mois, et l'a condamné à payer à Mme [T], partie civile, la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral

La CPAM de Moselle et le FIVA ont été mis en cause.

X... des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments fait et de preuve qui lui étaient soumis, à constaté l'existence d'agissements

Y... la somme de 6 000 francs en réparation de son préjudice moral ; Mais attendu que sous le couvert de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au

Sur le travail dissimulé La société Altran Technologies soutient que la preuve de l'élément matériel et de l'élément moral de l'infraction n'est pas rapportée, puisqu'une convention de forfait a bien

G..., à ricaner ostensiblement et à chantonner pendant de longs moments en sa présence ; - ce harcèlement moral a eu des répercussions sur l'état de santé de Mme B..., ce qui a valu à M.

Rugby, partie civile, et ayant renvoyé sur intérêts civils, alors : « 1°/ que si la victime de faits susceptibles d'être qualifiés de faux et usage de faux est une personne morale, cette personne morale

recevable la constitution de partie civile de la commune de Bressoles et a condamné la prévenue à lui payer la somme de 4 166,89 euros au titre du préjudice matériel, 1 000 euros au titre du préjudice moral

B..., que ce dernier « ne justifie d'aucun préjudice personnel propre, le préjudice "financier et patrimonial" dont il fait état dans son mémoire étant indirect et son préjudice "moral" n'étant pas précisé

libertés fondamentales, 29, 30, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 111-4 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un Etat étranger, personne morale

libertés fondamentales, 29, 30, 31 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 111-4 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un Etat étranger, personne morale

X... la somme de 8 000 euros au titre de son préjudice moral alors « qu'en énonçant, pour retenir que M. G...

conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral

que dans l'arrêt du 12 avril 2002, la chambre l'instruction avait relevé que de nombreux témoins avaient relaté le comportement très dur d'Aimé X... vis-à-vis du personnel décrit comme du harcèlement moral

les deux prévenus à payer à Thierry X... la somme de 8 000 F, toutes causes de préjudice confondues, a rectifié sa décision en indiquant que la somme de 8 000 F était accordée au titre du préjudice moral

.., engagé le 21 mars 1994 en qualité d'agent de maîtrise par la société Dadisal exerçait en dernier lieu la fonction de responsable du rayon fruits et légumes ; qu'en raison de faits de harcèlement moral