DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SELARL JSA Grosse délivrée le : à : - Me Emilie VOIRON, avocat au barreau de GRASSE - Me Marie-Laure BREU-LABESSE

Rôle N° RG 17/12243 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAZHK [W] [U] [V] [D] C/ L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Copie exécutoire délivrée le : à :Me GUIDI Me BREU LABESSE

  France et Labassee c.

[L] [X] a consulté Me [G] [T] à propos d'un litige de droit du travail qu'il avait avec la société Label Sécurité. Le 8 juillet 2020, M.

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au préfet des Côtes-d'Armor, - à Me Antoine LABELLE

de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention deOissel, - à l'intéressé, - au préfet de l'Orne, - à Me Antoine LABELLE

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1], - à l'intéressé, - au préfet de la Seine-Maritime, - à Me Antoine LABELLE

ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l’espèce, la commission de médiation a voulu lui opposer l’insuffisance de ses démarches préalables, en relevant le caractère récent de sa labellisation

également relevé que la requérante justifie d'un hébergement continu en structure sociale depuis plus de six mois mais qu'elle bénéficie toutefois d'un autre dispositif d'accès au logement à savoir la labellisation

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice LABEY, Président Monsieur Bruno BLANC, Conseiller Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Conseiller

. ; que Y... fut convaincu de la valeur des pierres par le label " pierre d'investissement " et la production de nombreux documents ; " alors, en premier lieu, que les juridictions correctionnelles ne

Pascal DELIGNIERES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 05 Mars 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice LABEY

Il soutient que : - l’intérêt public attaché d’une part à l’égal accès à la culture et d’autre part à l’offre d’une éducation artistique auquel contribue la manufacture CDCN, reconnue via la labellisation

A B et son épouse, Mme C B, représentés par Me Labelle, demandent au tribunal : 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Delacour, - et les observations de Me Labelle, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice LABEY, Président de chambre Monsieur Philippe MICHEL, Conseiller Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET

Patrice LABEY, Président de chambre, chargé du rapport.

- signé par Monsieur Patrice LABEY, Président, et par Melle Laëtitia CAPARROS, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M.