aux enchères du fonds de commerce ; Attendu que les époux C... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors que, selon le pourvoi, d'une part, la vente forcée du fonds de commerce, ordonnée

Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. 8.

Il résulte de ce texte que le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête, doit vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant

fondant sur l'identité des moyens invoqués par les époux X... à l'appui des demandes qu'ils avaient formées respectivement devant le juge des référés et devant le juge administratif, pour refuser d'ordonner

sous astreinte à respecter pour son établissement d'Etiolles les prescriptions de l'arrêté préfectoral relatives à la fermeture hebdomadaire, alors, selon le moyen, qu'un arrêté préfectoral ne peut ordonner

selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige en matière d'heures supplémentaires, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par l'employeur et le salarié après avoir ordonné

cour d'appel a manifestement violé l'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, en toute hypothèse, l'ambiguïté d'un rapport d'expertise impose aux juges du fond d'ordonner

n'y avoir lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur l'action publique, mise en mouvement du chef d'abus de confiance au préjudice de la société Raval'Ouest, et d'avoir ordonné

juridiction des référés pour accueillir les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que, de première part, aux termes de l'article R. 516-30 du Code du travail, la formation de référé ne peut ordonner

conservatoires ou de remise en état que si le demandeur a rapporté la preuve de fautes du défendeur de nature à lui causer un trouble illicite ou un dommage imminent; que dès lors en se bornant, pour ordonner

d'une discrimination syndicale ayant entravé le déroulement de la carrière du salarié, d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné

d'une discrimination syndicale ayant entravé le déroulement de la carrière du salarié et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné

d'élections professionnelles, statué par voie de référé et non au fond dans le litige opposant un employeur (la RATP) au syndicat Sud-RATP, quant à la représentativité de celui-ci et d'avoir, en conséquence, ordonné

cadre d'élections professionnelles, statué par voie de référé et non au fond, dans le litige opposant la RATP au syndicat Sud-RATP quant à la représentativité de celui-ci et d'avoir en conséquence ordonné

société Les Prés, a saisi le juge des loyers commerciaux pour que le prix révisé de son bail soit fixé à une somme inférieure au loyer en cours ; Attendu que la société Les Prés fait grief à l'arrêt d'ordonner

cour d'appel de Douai, en date du 21 décembre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre en bande organisée, vol aggravé en bande organisée et association de malfaiteurs, a ordonné

l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé ayant dit n'y avoir lieu à rétractation de l'ordonnance sur requête du 16 juillet 2020, alors « que les mesures d'instruction in futurum ne peuvent être ordonnées

Les consorts [E] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ordonner à la clinique de mettre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections