Y..., Ali Z..., Mme Moinecha A..., ainsi que M. Chouaybidine B... X... (les consorts X...

On 4 March 2011 the Dzerzhinskiy district court of St Petersburg dismissed the applicant’s complaint stating, inter alia , that the regional department of the FSIN had merely complied with the instructions

Monsieur Pascal MATHIS, Président a fait un rapport oral.

usages sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 17], - un droit de passage à pied sur un petit chemin de pierre actuellement existant, se trouvant sur les parcelles cadastrées section [Cadastre 10

bail à long terme à la société Champagne Herbert X... et fils (la société), pour une durée de 18 ans commençant à compter du 1er décembre 1990 et se terminant à l'issue de la récolte 2008, diverses parcelles

de construire, refus qui sera réitéré le 29 septembre 2005 ; que Kléber X... n'invoque, ni l'ignorance des règles, ni d'une erreur de droit ; qu'il savait parfaitement que la classification de la parcelle

Les accès à la parcelle se feront uniquement pour de la maintenance. Le projet ne nécessite donc pas de place de stationnement.

    The applications concern civil proceedings in which the applicants, as defendants, were ordered to transfer the title to parts of parcels of land and to pay certain sums of money, which the

For the applicants the realisation of this plan meant in effect that the reinforcement of the outer dike in the section concerned would, inter alia, entail that the crest and the exterior slope of the

INTERSPRAY agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 6] Représentée par Me Alice DELAIRE de la SELARL SELARL PIPAT - DE MENDITTE - DELAIRE

d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 juin 2020 par lequel le maire de Neufchâtel-Hardelot a délivré à la société Compagnie immobilière d'Hardelot un permis de construire quatre immeubles sur des parcelles

convenait de créer une nouvelle parcelle à partir du terrain n o 989.

Patricia FERVILLE,                                alias

d’alliages de métaux non dangereux, sur une surface supérieure à 100 m², le préfet l’a également mis en demeure de régulariser cette installation, soit en procédant à la déclaration de l’activité ou en

Me ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY, avocat au barreau de GRENOBLE, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FIGUET, Président, Mme Marie-Pascale

They claimed, inter alia , that the elements on which the Government had based their decision had not been established in adversarial proceedings.

The inheritance comprised inter alia a share in a complex of agricultural land which was located in Klobušice and was formally divided into several plots.

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane A... coupable d'avoir, par maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou les règlements, causé la mort d'Ali