Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2000970_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A et Mme B C sont propriétaires des parcelles, cadastrées section C n°s 1863, 1867 et de la moitié indivise des parcelles cadastrées section C n°s 1864, 1868 et 1865 située au lieu-dit " Champ Cru ", sur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005533_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
C est le propriétaire de la parcelle cadastrée à la section AP n° 46, située au Lieudit Charmas, à Saint-Paul-de-Varces. Cette parcelle a été classée en zone agricole dans le règlement graphique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405587_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En ce qui concerne le classement de la parcelle cadastrée sous le n° OA 644 sur le territoire de la commune de Murat-sur-Vèbre : 8.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Selon le zonage brut de la carte d'aléa du PPRIF, la parcelle cadastrée n° 959H7 est classée en aléa faible et la parcelle n° 959H5 en aléa très fort dans sa bordure nord, puis vers l'est en aléa moyen
Source officielleDROIT COMMUN
69d02df2cdc6046d4707d1a6
3 avril 2026
3 avril 2026
et cela rétroactivement, - condamner l’attributaire de [Localité 7] à laisser une servitude de passage gratuite au profit des habitants [Localité 8] sur le chemin cadastré parcelle [Cadastre 1] sur les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100631_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
associées ; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée par l'arrêt n°17BX00304 de la cour administrative de Bordeaux du 29 mai 2019 ; - l'instauration de l'emplacement réservé n°17 sur la parcelle
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
643106e028558704f52e6be3
7 avril 2023
7 avril 2023
27], de la grange à colombages avec ses remises ZC 01 B [Cadastre 5] de [Localité 23], de la parcelle en nature de pâture et de bois ZC 01-[Cadastre 9] de [Localité 23] et de la parcelle de bois ZC 01
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203715_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
s'insèrent dans un secteur résidentiel sans enjeu paysager et n'ont pas été identifiées à ce titre dans la structure paysagère à préserver ; ses parcelles sont bien desservies pas les axes routiers et
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d34e
18 février 2009
18 février 2009
Zone d'Aviation Générale 97232 LAMENTIN représentée par Me Pascale BERTE, avocat de la SCP BERTE & Associés, avocats au barreau de FORT DE FRANCE INTIME : Monsieur Claude X... ... 97228 SAINTE-LUCE
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-106707
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)146 Bilan d’action concernant l’exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Rui Ferreira Santos Pinto (R.
Source officielle1ère ch. civile
660e431f0740db0008fa9661
3 avril 2024
3 avril 2024
barreau de Rouen et assistée de Me Agnès HAVELETTE, avocat au barreau de Rouen INTIMEES : SCP [I]-[M]-DAUTRESIRE-COLLETER-COLLIN [Adresse 10] [Localité 12] représentée et assistée par Me Pascal
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6036df37a5d1497cdf010de8
9 juillet 2015
9 juillet 2015
FONTAINE, Président de chambre Stéphanie BARBOT, Conseiller Pascale METTEAU, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT DÉBATS à l'audience publique
Source officielle5ème chambre
DTA_2401441_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
suit : La commune de Saint-Jean-le-Blanc (45650) a acquis par acte notarié le 20 novembre 2020 un ensemble immobilier composé d’une maison d’habitation, d’un hangar et de garages situés sur la parcelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2401227_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En ce qui concerne le bilan de la concertation : 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302506_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dans ces conditions, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que le classement des parcelles en cause présenterait une incohérence avec le PADD.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b520
5 juin 2008
5 juin 2008
parcelles no 144 et 143, d'une ancienne friche industrielle où ont été exploitées par la Ste RHODIACETA, jusqu'en 1981, des activités de fabrication de textile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003847_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En ce qui concerne la parcelle cadastrée section LA n°279 - devenue LA n°286 : 9.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01592_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
C B est propriétaire de la parcelle cadastrée section C n° 150, laquelle est voisine de celle cadastrée section C n° 149 qui constitue le terrain d'assiette du projet en litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03449_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
, et le bilan complet de l'imperméabilisation et de l'emprise au sol générées par les ouvrages existants et ceux en cours de réalisation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000136_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
cause depuis plus de trente ans, de sorte qu'il n'existe aucune possession publique non-équivoque sur la parcelle en litige ; - la parcelle en litige ne relève pas davantage du domaine public routier
Source officiellePage 65 sur 202