et Mme [B], l'arrêt retient qu'une décision d'assemblée générale est un acte engageant la société, de sorte que l'action en nullité d'une telle décision doit être dirigée en premier lieu contre la personne

ouvrage nuisible à l'eau ou au milieu aquatique commis du 1er août 2019 au 31 août 2020 à Barnas, a déclaré la société [3] coupable d'exploitation par personne morale d'une installation ou exécution de

biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d'un droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de

avec incapacité n'excédant pas trois mois, l'a condamnée au paiement d'une amende de 6 000 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs propres que, sur la responsabilité pénale de la personne

Le 3 janvier 2023, les autorités judiciaires belges ont adressé aux autorités judiciaires françaises un certificat aux fins de reconnaissance et d'exécution de la peine susmentionnée, M.

: D1668 DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ Madame [U] [Q] VEUVE [R] née le [Date naissance 2] 1928 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] Représentée et assistée sur l'audience par Me Marie JEANMONOD PELON

recherchée tel qu'il est prévu par l'article 695-27 du code de procédure pénale, ne commence à courir qu'à partir du moment où cette personne est appréhendée en exécution du mandat d'arrêt européen ;

de la violation des articles 485, 486, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicolas X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans par personne

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la peine de mort étant abolie, nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté ; qu'en conséquence

les juges du fond, qui n'ont nullement précisé si des salariés avaient été employés à la date des infractions retenues, n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité des peines

les juges du fond, qui n'ont nullement précisé si des salariés avaient été employés à la date des infractions retenues, n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité des peines

Code pénal, 349, 362 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises de la Moselle a déclaré coupable François X... de meurtre sur la personne

l'arrêt de la cour d'assises du LOT, en date du 13 mars 1995, qui l'a condamné pour viol en état de récidive à 15 ans de réclusion criminelle et a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine

X... une indemnité compensatrice de congés payés et à lui envoyer un certificat de travail, alors, selon le moyen, qu'une personne qui n'a pas été attraite dans la procédure ne peut être condamnée, que

[W] coupable de viol sur personne vulnérable et d'agression sexuelle et l'a condamné à la peine de douze ans de réclusion criminelle et à un suivi socio-judiciaire d'une durée de cinq ans, alors « qu'il

Il se déduit du second de ces textes que lorsque la personne recherchée sur mandat d'arrêt européen pour l'exécution d'une peine privative de liberté justifie qu'elle est de nationalité française ou réside

avec sursis et 5 ans d'interdiction de gérer, le second, pour faux, usage, abus de biens sociaux et banqueroute, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende, a prononcé sa faillite personnelle

; que la cour d'appel n'ayant pas constaté que le prévenu avait été régulièrement cité à personne, elle n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; "3 ) alors que le prévenu