, est représenté par Monsieur [W] [N], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me [J] [V], avocat commis d'office, désigné par Madame

Guillaume ANCELET, Avocat [Adresse 2] Et par la SELARL RIVAL en la personne de Maître Amaury PAT, Avocat [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR Monsieur [R] [N] [Adresse 4] Non comparant COMPOSITION DU

Monsieur [N] [R] ne s’oppose pas à l’extension de la mesure d’instruction judiciaire et formule des protestations et réserves d’usages.

[M] de leurs engagements contractuels, * Monsieur [J] [M] est titulaire initial du bail commercial et s’est porté non pas caution personnelle mais garant conjoint et solidaire de la société qu’il avait

Greffier Associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 14 mai 2025, le Tribunal de Céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : Monsieur

[F] [G] la créance de la CPAM DES BOUCHES DU RHONE ; DÉDUIRE des sommes qui seront allouées à Monsieur [F] [G] les provisions d'ores et déjà perçues à hauteur de 55.000 €, DEBOUTER Monsieur [F] [G] du

L'affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2025, au cours de laquelle Madame [Y] [J], dûment représentée, et Monsieur [H] [S], comparant en personne, ont indiqué contester la décision d’irrecevabilité

suspectée ou poursuivie ; qu'en jugeant le contraire et en retenant que l'audition de monsieur [L] – qui, avant de prévenir la gendarmerie, en dehors de tout cadre de travail et de sa propre initiative

: Madame Célia ROBICHON Juges : Monsieur Patrick LE CERF Monsieur Jean-Jacques PAILLARD lors des débats, du délibéré et du prononcé.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MERCREDI 6 MAI 2026 - * 5 ème Chambre - N° RG : 2026P00743 URSSAF AQUITAINE C/ Monsieur [I] [U] [D] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 1] Représenté

JUGEMENT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 - 4 ème Chambre - N° RG : 2026P00349 URSSAF AQUITAINE C/ MONSIEUR [H] [K] DEMANDERESSE URSSAF AQUITAINE, sise [Adresse 1], Comparaissant par Madame [W] [Z], munie

, - condamner Monsieur [P] [E] à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner Monsieur [P] [E] à lui payer la somme de 1.944 euros sur le fondement de l'article 700 du

, - condamner Monsieur [K] [E] à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner Monsieur [K] [E] à lui payer la somme de 1.944 euros sur le fondement de l'article 700 du

Philippe MARTIN-HANRAS, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

’à la libération effective des lieux,Condamner monsieur [A] [C] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner monsieur [A] [C] au paiement des frais

à Monsieur [J] [E] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Rappelé que la précise décision est exécutoire à titre provisoire.

de L’ÉTAT rendue le 19 Mai 2026 Article L 3211-12 du Code de la santé publique REQUERANT ET PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [Z] [O] né le 03 Décembre 1984 à [Localité

à Monsieur le [Etablissement 1] demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ; LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans

Monsieur [P] [J] ne se présente pas, ni personne pour lui.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 23 juin 2022, Monsieur [R] [E] a consenti à Monsieur [N] [T] et Madame [V] [Y] [L] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse