l'avocat du mis en examen, lorsqu'elle relevait que l'ordonnance du juge d'instruction saisissant le juge des libertés et de la détention et le réquisitoire du ministère public faisaient état de cette perquisition

INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DU JOURNAL LE BOIS A PAYER UN COMPLEMENT DE REMUNERATION A PERQUIS

X... à Saverne le 16 mars 1994 à partir de 10 heures 10 ; que Me Y..., arrivé à l'étude à 11 heures 10, a assisté à cette perquisition jusqu'à 13 heures 50, heure à laquelle, sur instruction du magistrat

de laquelle la perquisition était effectuée.

Les perquisitions eurent lieu le 29 juin.

Créteil à l'encontre du président et de plusieurs membres de cette association, soupçonnés de se livrer à un trafic de fabrication, de distribution et de vente de médicaments non autorisés, des perquisitions

cours de sa garde à vue, a confirmé les déclarations de Thierry Y... et avoué qu'il détenait à son domicile des photographies de mineurs à caractère pornographique, qui ont été retrouvées lors d'une perquisition

Sur le recel successoral il ressort de l'enquête pénale, des perquisitions effectuées au domicile de M.

que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête en contestation de l'ordonnance de remise de cartons de produits parapharmaceutiques à l'AGRASC en vue de leur aliénation ; "aux motifs que la perquisition

Mikel A... demeurant à [...], lequel a été placé en garde à vue, une perquisition étant réalisée à son domicile ; que, poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs précités, M.

Dans le coffre du véhicule, 6 kg de résine de cannabis ont été trouvés, une perquisition au domicile de M.

Par ailleurs, le tribunal a rejeté les demandes de restitution de sommes d'argent saisies au cours des perquisitions, présentées par Mme I... W..., soeur de l'un des prévenus, et M. P.... 5. M.

l'obligation de demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés lorsque celle-ci est obligatoire ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'au cours de perquisitions

rétribuant pas autrement que par l'envoi à sa tante, chaque mois, de la somme de 150 euros ; que l'enquête entreprise consécutivement ayant permis de recueillir des indices corroborant ses dires, une perquisition

relatives aux maisons de jeux ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la procédure prise de ce que l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales n'autorise pas les opérations de perquisition

avec constitution de partie civile a effectivement été déposée au tribunal de grande instance de Rennes au nom des personnes ayant retourné la plainte dûment signée ; que le 5 octobre 1994, une perquisition

investigations, les membres de la gendarmerie ont, le 23 septembre, placé Paul X... en garde à vue à son domicile en raison d'une récente hospitalisation, et le même jour puis le 24 septembre, effectué deux perquisitions

POUR PROVOCATION A VIOLENCE A AGENTS, APRES AVOIR REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DES OPERATIONS DE PERQUISITION ET DE SAISIE EFFECTUEES HORS SA PRESENCE OU CELLE DE SON FONDE