Z..., non seulement la SCI Ranubi en la personne de son gérant avait promis de revendre à M.

H..., en qualité de délégué du personnel.

congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-2 du code du travail, au titre de l'indemnité de congés payés, au titre des salaires de retard évalués sur la période

Il soutient que l'allocataire ne peut prétendre que la cour d'appel a commis une erreur de droit, en comparant les montants de sa pension de vieillesse et des indemnités journalières perçues sur la période

COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2004, qui, pour banqueroute, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 100 000 euros d'amende, et a prononcé sa faillite personnelle

Dès lors le recueil d'image de plaques d'immatriculation de véhicule, qui ne porte donc pas sur des personnes, n'a pas à être regardé, en l'espèce, comme une exploitation de données personnelles d'autant

de la comparution personnelle de la personne détenue ; qu'en l'espèce, le demandeur ayant fait valoir que l'avocat qu'il avait désigné n'avait pas été destinataire de la notification de la date à laquelle

LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 21 janvier 2005, qui, dans l'information suivie contre personne

C... à compter du 1er janvier 1994 pour l'entretien et l'éducation de ses deux enfants, alors, selon le moyen, que le juge appelé à fixer une pension alimentaire pour une période antérieure à la date de

X... en ce qui concerne les pensions sollicitées, à relever le caractère alimentaire des différentes pensions de retraite et d'ancien combattant servies à M.

S..., délégué du personnel avait attesté, après enquête, qu'aucun membre du personnel n'avait constaté une situation de harcèlement moral à l'encontre de Mme B... ; que, dès lors, en affirmant que l'ensemble

l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la société de communiquer dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'ordonnance un extrait unique du registre du personnel

K... faisait valoir qu'il n'était pas établi que les dépenses liées aux factures des sociétés Intercom Diffusion et CSD auraient été engagées dans son intérêt personnel ou qu'il aurait des intérêts directs

avoir ouvert son magasin le dimanche mais pour avoir omis de donner le repos hebdomadaire dominical à deux salariés, infraction qu'il aurait pu facilement éviter de commettre en ayant recours à des personnes

, que le CHU [Localité 1], personne morale, était bien inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel [Localité 1] et que le docteur [B] pouvait désigner le docteur [T] [Z] pour effectuer l&apos

qui revendique le paiement d'allocations familiales du chef de l'un de ses enfants qu'il appartient d'établir qu'il avait, pendant la période en cause, la charge de l'enfant ; qu'en l'espèce, la cour

Z..., pris à titre personnel, alors, selon le moyen, que le copropriétaire individuel qui entend engager la responsabilité personnelle du syndic doit, sous peine d'irrecevabilité, l'assigner à titre personnel

pas satisfait à la preuve nécessaire de l'existence de relations sexuelles, aucune personne ne mentionnant des faits précis permettant de l'affirmer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales