par la voie électronique, avant l'audience fixée au 16 octobre 2019, un acte d'assignation comportant l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit, ce qui tenait en échec la saisine

d'avoir omis de statuer sur les infractions de vol, recel et violation de domicile, dès lors que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que ces chefs d'inculpations n'étaient pas compris dans la saisine

27 novembre 1991 ; 2 / qu'en interdisant au bâtonnier de participer au délibéré alors que le conseil de l'Ordre en formation disciplinaire est présidé par le bâtonnier quel que soit son mode de saisine

X... des indemnités versées par la caisse de prévoyance, qui était postérieure à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'il n'avait en outre aucune raison de saisir le conseil de prud'hommes au fond

amalgame entre la propriété littéraire et artistique, seul invoquée, et le droit des dessins et modèles, d'autre part, de ne pas avoir recherché si la saisie-contrefaçon n'était pas caduque à défaut de saisine

la loi du 5 janvier 1985 et 857 du nouveau Code de procédure civile, doit se faire par le remise au greffe d'une copie de l'assignation délivrée au débiteur, de sorte, qu'en déclarant, régulière la saisine

préoccupations quotidiennes d'une fillette baptisée Tendre Juliette; qu'ainsi, le fait qu'elle se rapportent à des thèmes "d'intérêt familial ou féminin" développés dans le magazine ou s'inspirent de "sujets saisonniers

forclusion, saisir le juge-commissaire dans un délai identique à compter de l'expiration du délai de réponse du mandataire ; qu'une demande en revendication, même prématurée, fait courir le délai de saisine

réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée ; qu'en déclarant irrecevables les prétentions afférentes à la période antérieure au 9 mai 2012, soit cinq ans avant la saisine

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de rachat de trimestres, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, dans sa lettre de saisine

2023, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs, notamment, de complicité de génocide et de crime contre l'humanité et association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable la saisine

code de la sécurité sociale, dans leur version applicable en l'espèce, la voie de recours ouverte à l'établissement de soins pour contester la pénalité qui lui était notifiée par la caisse était la saisine

réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée ; qu'en déclarant irrecevables les prétentions afférentes à la période antérieure au 9 mai 2012, soit cinq ans avant la saisine

Par décision du 1er octobre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a, sur saisine de M. [E], annulé l'arrêté de cessibilité du 16 mai 2017. 5.

relative à une saisine du Comité des abonnés au câble de Metz et sa région

relative à une saisine de l'Union fédérale des consommateurs du Val d'Oise

relative à une saisine présentée par la Fédération française des agences de presse

relative à une saisine présentée par M. Jean-Dominique Soucaze-Soudat