Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et notamment son article 12 ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963

d'habitation et du complément à cette taxe auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1985, dans les rôles de la commune de Mongauzy ; 2) prononce la réduction de cette imposition ; Vu les autres pièces

réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) lui accorde la réduction des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

taxe sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982 dans la commune de Saint-Christol d'Albian ; 2°) prononce la réduction desdites impositions ; Vu les autres pièces

sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre des années 1983, 1984, 1985, 1986 et 1987 dans la commune de Blois ; 2°) prononce la décharge de cette imposition ; Vu les autres pièces

prononce la décharge de ces impositions et le remboursement des impôts correspondant à une erreur de 120 mètres carrés sur la surface des garages soumis à l'imposition en 1978 et 1979 ; Vu les autres pièces

Bordeaux, 2ème division, pour avoir paiement notamment de suppléments d'impôt sur les sociétés ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer ces impositions et des frais de commandement ; Vu les autres pièces

Alsace-Habitations" pour un montant annuel de 12 000 F au cours des années 1975 à 1978, 2°) remette lesdites cotisations à la charge de la société parisienne d'étude et de gestion immobilière, Vu les autres pièces

assujettie au titre des exercices clos au cours des années 1974 à 1977 ; 2°) la décharge des impositions mises à sa charge sous les rôles n° 3, 4 et 5 mis en recouvrement le 5 décembre 1978 ; Vu les autres pièces

X..., 2° remette le prélèvement en litige à la charge de la Société Anonyme "Banque Romande" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

1975 au 31 mars 1979 ; 2°) accorde la décharge demandée ; 3°) ordonne une expertise comptable afin de procéder à la reconstitution de son chiffre d'affaires pour les années 1975 à 1978 ; Vu les autres pièces

laquelle le conseil municipal de Vercel-Villedieu-le-Camp a décidé la majoration de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces

assignée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1978 dans les rôles de la commune de Sarreguemines ; 2°) lui accorde la décharge de ladite imposition et des pénalités y afférentes ; Vu les autres pièces

années 1981 et 1982 à raison des installations dont elle est propriétaire à Enguiales (Aveyron) ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées au titre des années 1981 et 1982 ; Vu les autres pièces

au titre de 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Vierzon ; 2°/ remette les impositions litigieuses à la charge de la société civile immobilière "Route de Brinay" ; Vu les autres pièces

sur le revenu et des pénalités y afférentes restant en litige auxquels il a été assujetti au titre des années 1969 et 1970 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces