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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00837_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466002.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, la suspension de fonction des pompiers non-vaccinés pour une durée indéterminée

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300197_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461485.20230303

Admin. suprême

3 mars 2023

3 mars 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; - la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; - le décret

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200419_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19 ; 2°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe la somme de 2 000 euros en application de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200543_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19 ; 2°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe la somme de 2 000 euros en application de

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02368_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02645_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200012_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200013_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

2021 par laquelle le Centre Hospitalier Louis-Constant Fleming l'a suspendue de ses fonctions à compter du 12 novembre 2021 sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200019_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19 ; 2°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier Louis-Constant Fleming la somme de 2 000 euros en application de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200014_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19 ; 2°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier Louis-Constant Fleming la somme de 2 000 euros en application de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200016_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

2021 par laquelle le Centre Hospitalier Louis-Constant Fleming l'a suspendue de ses fonctions à compter du 12 novembre 2021 sans traitement jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:471048.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Vu la procédure suivante : L'association Bon sens a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la " clause d'irresponsabilité du fournisseur de vaccins " contenue dans le " bon de commande "

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01210_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Il s'en suit que les dommages dont elle demande l'indemnisation résultent d'une autre cause que la vaccination obligatoire dont elle a été l'objet.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109053_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102160_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

ou de contre-indication à la vaccination.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454927.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460922.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

, alors qu'il n'est pas nécessaire que l'ensemble de la population soit vaccinée ; - il méconnaît le e) du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 dès lors que la vaccination massive des

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00927_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu : - les autres pièces du dossier.

Source officielle

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