Au cours de l'audience publique tenue le jeudi 13 mars 2025 à 10h00, en présence de Mme Souris, greffière d'audience, Mme Gay a lu son rapport et entendu : - Me Platel, représentant la commune de Bordeaux

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du commissaire de la République du Bas-Rhin du 4 janvier 1982 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'une piste éducative, d'un plateau

communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche professionnelle portant sur des études préalables en vue de la reconversion du plateau

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon l'article 1er de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968, relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources

Hauts-de-Seine à sa demande de copie des documents suivants relatifs à l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur un périmètre, délivré à l'association syndicale libre ASL Rodin Plateau

secrétariat le 30 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, sur support électronique ou numérique, pour la communauté de communes Plateau

The applicant was subsequently placed under a MICAS   order (see paragraphs   87 ‑ 89 below).

Elle ajoute que les lots, notamment le lot 5 constitué de plateaux en étage, sont très dégradés et inhabitables, les infiltrations d'eau ayant sérieusement endommagé les plafonds, murs et parquets.

The creation of the three preparatory classes in question had not been planned until 2005, when the local authorities had had to address the question of schooling for Roma children living in the Psari

On 16 December 2013 K was placed in a children’s home in Wrocław. On 28 January 2014 the court agreed that the applicants could visit her there every day.

Kalaydjieva, judges, and Claudia Westerdiek, Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 26 April 2005, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicant, Mr Plamen

The Court therefore considered that the deprivation of the applicant’s liberty had begun when he was placed in the “waiting area” on 1 July 2005, and had lasted until 20 July 2005, when he was given leave

Ce qu'ignorait ce moucheron, c'est qu'il m'a offert, sur un plateau d'or, une belle occasion pour le condamner en France » ; « Que Mustapha Y..., qui n'est pas un adepte de l'agitprop (...) ait provoqué

formellement identifié comme étant l'individu qui pilotait un véhicule Renault 25, immatriculé 9826 QY 39, volé le jour même à Ecully (Rhône), les gendarmes chargés de la surveillance du campement des Platanes

; Communicated on 10 July 2017   FOURTH SECTION Application no. 31573/14 László PÓKA against Hungary lodged on 14 April 2014 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns a demonstration planned

Frères des fins de poursuites en contravention de grande voirie, relevée par procès-verbal du 25 août 1983, pour avoir détérioré un câble téléphonique souterrain sur le territoire de la commune de Plaintel

Upon arrival, he was placed on a “single unlock” regime on account of his violent and aggressive conduct in previous custody and to allow a period of time to assess his behaviour.

Victim Failure to inform an accused’s curator of criminal proceedings against him, thus depriving him of the possibility of organising his defence: admissible In March 1995 the first applicant was placed