de dix jours instauré par l'article 186 du même code, est réalisée par l'expédition de ladite lettre ; que dès lors, seule la date à laquelle le pli recommandé a été effectivement remis aux services postaux

7 et 8 avaient été remplacés avant l'accident dans le cadre d'une politique de sécurité interne et non d'une obligation réglementaire et que par ailleurs les poteaux 7 et 8 n'ont pas été pris en compte

dans des conclusions du 26 juin 1987, devant le conseil de prud'hommes, restées sans réponse, le salarié soutenait que l'employeur qui prétendait avoir fait la preuve par la production des fiches de pointage

application l'arrêté ministériel précité; alors, enfin, que dans ses conclusions, la clinique a notamment fait valoir que la sonde urétérale "double J" répondait à la définition de la prothèse canalaire de pontage

communiquée permettant d'attester que la personne ayant signé la lettre de désignation avait expressément reçu mandat pour ce faire et que la Fédération nationale des salariés du secteur des activités postales

demande subsidiaire en paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures sur la période non prescrite du 30 décembre 2013 au 6 novembre 2016, le salarié avait produit un tableau de pointage

Statuant sur le pourvoi formé par la société [2], venant aux droits de la société [2], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers

[L] a effectué, entre le 26 juin et le 26 septembre 2019, par l'intermédiaire de l'établissement bancaire Kaufman Corp, cinq virements depuis son compte ouvert dans les livres de la société Banque postale

X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la SCEA Vallée père et fils, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale)

"Français d'abord" ; qu'estimant avoir été l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers

cour d'appel a jugé irrecevable comme ayant été formé au delà d'un délai de deux ans, un second appel formé par le salarié le 20 juin 2001 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers

Yves de Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2e section), au profit de la société Clisson, société anonyme, dont le siège

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Dikeos, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1998, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 1 000

Bedaux, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vestra, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel de Poitiers

bénéficiaire d'une déduction fiscale supplémentaire pour frais professionnels, dont le montant avait déjà été exclu par l'employeur de la base de calcul de ses cotisations ; que la cour d'appel (Poitiers

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bernard Princet, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1992 par la cour d'appel de Poitiers