se trouve caractérisé un élément intentionnel, à savoir la connaissance qu'avait le débiteur de l'existence du processus de surendettement et sa volonté de l'aggraver, sachant qu'à l'évidence il ne pourrait

X... dont il pourrait s'occuper pendant son temps libre (arrêt, p.7, paragraphes 6 et 8), lesquels ne remettaient nullement l'interdiction qui lui était faite au sein même de la société Deloitte et Touche

garantie contractuelle donnée consistait à indemniser la société Siera de toute "taxe, compensation ou redevance, notamment redevance pour création de bureaux ou taxe de surdensité" que la société Siera pourrait

manquant de 2000 litres de FOD hiver au dépôt d'Albens dont il avait la charge au mépris des consignes récentes de faire connaître sans délai aux services concernés toutes anomalies que le salarié pourrait

l'enseigne Pimkie situé à Nice puis, à compter du 1er avril 1998, en qualité d'animatrice régionale en charge de neuf magasins situés sur la Côte-d'Azur ; que le contrat de travail prévoyait qu'elle pourrait

H..., alors, selon le moyen : 1°/ que le compromis de vente stipulait que si une partie refusait de signer l'acte authentique de vente, l'autre pourrait saisir le tribunal dans un délai d'un mois à compter

susvisées ; "alors, qu'en tout état de cause, la notification d'un rapport d'expertise par le juge d'instruction aux parties qui ne constitue pas, en lui-même, un acte d'instruction ou de poursuite, ne pourrait

X... le 26 octobre 1993 mentionnait très clairement que le salarié pourrait le dénoncer dans les deux mois et comportait la mention "pour solde de tout compte" écrite de sa main ; qu en refusant d opposer

Préambule de la Constitution de 1946, et doit en conséquence rester sous le contrôle permanent de l'Etat ; que l'abandon de la participation majoritaire de l'Etat dans le capital de l'entreprise ne pourrait

par jour de retard, et par document incomplet ou manquant alors, selon le moyen : 1°/ que les mesures d'instruction destinées à conserver ou à établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait

le moyen : 1°/ que la garantie de l'assureur construction concerne le secteur d'activité professionnelle déclarée par le constructeur ; que la cour d'appel en considérant que la société Avilia ne pourrait

Y... et de l'EARL de l'appréciation de l'état de cessation des paiements au motif qu'il « ne pourrait entrer en trésorerie et être affecté au paiement des dividendes en raison de l'existence de créances

I... critiquait le jugement entrepris pour l'avoir condamné à une interdiction de gérer de cinq ans et soutenait que si une faute de gestion devait néanmoins être retenue à son encontre, il ne pourrait

pour établir ladite vanité des poursuites ; qu'au cas présent, par motifs propres, la cour d'appel a retenu comme élément propre à établir le caractère vain des poursuites le fait que la société ne pourrait

jours après la déclaration de pourvoi, faite le 17 juin 2004, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait

, depuis plus de trois ans et offrait de ne pas y revenir avant son jugement ; "4 ) alors que la chambre de l'instruction, qui s'est bornée à affirmer qu'aucune mesure de contrôle judiciaire ne pourrait

un usage " promenade-trajet " alors que l'hôpital gériatrique " Les Magnolias " avait souscrit auprès du Groupe Commercial Union une police multirisques garantissant " la responsabilité civile qui pourrait

représentation en justice de l'intéressé, dépourvu, par ailleurs, de tout ancrage professionnel ; qu'il convient, dès lors, que, pour ces mêmes motifs, une mesure de contrôle judiciaire, même stricte, ne pourrait